REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

POURSUITE D’ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2026 000331

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l’activité conformément aux dispositions de l’art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l’audience du 10/03/2026 à laquelle siégeaient :

* Président : BRESSON Philippe

* Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien

Assistés de M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.

EI [O] [Z]

[Adresse 1]

Comparant en personne

Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EI [O] [Z], location de borne à photos, a nommé Me [V] [P], mandataire judiciaire et a ouvert une période d’observation pour une durée de 6 mois.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l’encontre de :

L’art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,

Il résulte des débats que Me [P] regrette l’absence de communication d’éléments permettant d’apprécier la rentabilité de la structure. Monsieur [O] indique avoir remis tous les documents à son comptable afin de disposer d’une situation actualisée.

La période hivernale n’est pas propice et les mois à venir permettront de s’assurer d’un retournement ou non de la situation.

En conséquence, vu les informations communiquées par l’EI [O] [Z] et Me [P], le Tribunal autorisera la poursuite de l’activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l’article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,

AUTORISE la poursuite de l’activité de l’EI [O] [Z], location de borne de photos, [Adresse 1], jusqu’à l’issue de la période d’observation fixée au 22/07/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l’audience du 7 juillet 2026 à 10H15 en vue du renouvellement de la période d’observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, l’EI [O] [Z] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :

* Relevé de compte bancaire

* Déclarations mensuelles de TVA

* Attestation d’assurance en cours

* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 12/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et M^e Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.

2.