*1DE/06/38/61/54* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 6]

Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4

SAS à associé unique QONFUCIUS, dont le siège social est [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

R.G. : 2025010073

* M. [C] [A] [T] [J], demeurant [Adresse 5], président de ladite société, absent ;

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;

* SELARL AXYME en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent ;

Cause jointe et jugée à :

R.G. : 2025014924

*

M. [C] [A] [T] [J], demeurant [Adresse 5], président de ladite société, absent ;

*

SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [R], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;

*

SELARL AXYME en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent ;

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 04/09/2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS à associé unique QONFUCIUS.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 26/02/2025, le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. Par requête enregistrée au greffe le 19/02/2025, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la

personne de Me [H] [R] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631- 15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 26/02/2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et M. le procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort :

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : le chiffre d’affaires est en baisse ; il n’y a pas de perspective commerciale à court terme ;

Le représentant légal de la société ne se présente pas et ne se fait pas représenter à l’audience, mais par courriel du 19/02/2025 joint à la procédure, il déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

Du rapport écrit du juge-commissaire : il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, qu’un redressement est manifestement impossible.

Attendu qu’il convient de joindre les causes et de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Joint les causes RG 2025010073 et RG 2025014924.

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce, prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique QONFUCIUS

au [Adresse 2]

Ayant pour activité : Création et vente de cours en ligne, par le biais d’une plateforme de cours en ligne.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834 226 979 Maintient M. François Echo, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [H] [R], [Adresse 4], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL AXYME en la personne de Me [R] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Désigne la SCP Gros-Delettrez, [Adresse 1], commissaire de justice, à fin de récolement..

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 04/03/2027.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/02/2025 où siégeaient M. [L] [G], Mmes [Y] [O] et [U] [N].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier