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Sur la décision
| Référence : | T. com. Vesoul, procedures collectives, 24 févr. 2026, n° 2025003778 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vesoul |
| Numéro(s) : | 2025003778 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE EN DATE DU 24/02/2026
Rôle n° 2025 003778
Président
: BRESSON Philippe
Juges : CENCI Noël et DUCHENE Pierre
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA
Vu l’article 385 du code de procédure civile,
Attendu que Monsieur le procureur se désiste de sa requête dans la mesure où une procédure a été ouverte à l’encontre de la SAS RENOV’ECO par jugement du 12 février 2026,
Dans ces conditions, le tribunal constate l’extinction de l’instance entre :
Monsieur le Procureur
et
RENOV’ECO (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure, les frais de greffe liquidés à la somme de 69.31 €.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/02/2026.
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