*1DE/06/54/25/55*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [E] [H], demeurant au [Adresse 1], absente, elle-même représentée par M^e Katia Bachurski, avocate (G0071), substituant M^e Stéphane Charpentier, [Adresse 2], avocat.

Partie défenderesse : SAS à associé unique OPTIMUM CONSULTING – Sigle: O.C, (RCS [Localité 1] 853 795 045), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son président M. [T] [Z] [S], [Adresse 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en redressement judiciaire et subsidiairement liquidation judiciaire en date du 09/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de :

* 4 200 € nets au titre du salaire pour la période du 17 au 30 juin 2024,

* 8 400 € nets au titre du salaire du mois de juillet 2024,

* 8 400 € nets au titre du salaire du mois d’août 2024,

* 900 € nets au titre du salaire pour la période du 1er au 3 septembre 2024,

* 2 190 € nets au titre des congés payés y afférents,

* 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

* 50 € d’astreinte par jour de retard, limitée à 90 jours, pour la remise des bulletins de salaire des mois de juin 2024, août 2024 et septembre 2024, du bulletin de salaire du mois de juillet 2024 rectifié, du certificat de travail, de l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi et du reçu pour solde de tout compte,

en vertu d’une ordonnance du 8 avril 2025 rendue par le juge de référé du conseil de prud’hommes de Cannes, signifiée par acte d’huissier du 20 mai 2022 transformé en procèsverbal du 22 mai 2025 de recherches infructueuses.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique OPTIMUM CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 853795045. Elle exerce une activité de prestations de services, gestion et conseils aux entreprises, recherche de clientèles, consulting et tous commissionnements sur apports d’affaires, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

LRAR: -Mme [E] [H] [N].: -M. [T] [Z] [S] Copies: -TPG -Avocat du demandeur -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2025113435 P.C. : P202601064

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 mars 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 6 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique OPTIMUM CONSULTING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l’audience,

* radiation d’office au RCS au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité portée en application de l’article R.123-125 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique OPTIMUM CONSULTING – Sigle: O.C

[Adresse 5]

Activité : Prestations de services, gestion et conseils aux entreprises, recherche de clientèles, Consulting et tous commissionnements sur apports d’affaires.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 853795045

Nomme M. [R] [D], juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [I] [X], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 25/09/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date du procès-verbal de saisie-attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 16/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/03/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.