TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

13/05/2025

JUGEMENI DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F318 Procédure

2025RJ0107

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société BCRP family -887 [Adresse 1] Représentée par sa dirigeante de droit Assisté de Maître Josselin CHAPUIS – AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

Date d’ouverture : 11 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur [H] Mandataire judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres Cédric CUINET et [Q] [A]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

À l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Suivant jugement en date du 11 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BCRP family.

Le mandataire judiciaire souligne l’absence de collaboration de la dirigeante qui n’a pris contact avec l’étude qu’une seule fois par courriel et a simplement répondu être hospitalisée, elle n’a donc pas remis l’ensemble des documents demandés.

Il indique que selon un tableau du personnel présent sur l’année 2024, il semblerait qu’un seul salarié soit toujours présent dans l’entreprise mais qu’il n’a aucune information sur ce point.

Il fait état d’un passif déclaré à hauteur de 160 972,23 €, constitué essentiellement d’une dette d’arriérés locatifs de 67 545,75 €, étant précisé que les délais ne sont pas à ce jour expirés.

Il expose enfin que selon courrier en date du 18 avril 2025, le bailleur a porté à sa connaissance l’existence d’une dette d’exploitation impayée à hauteur de 18 911,70 €, ce qui est formellement interdit dans le cadre du redressement judiciaire.

Compte tenu de la situation et de l’impossibilité évidente de redressement de la situation, le mandataire judiciaire sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le conseil de la société fait savoir au tribunal que la dirigeante a repris la société l’année dernière et qu’il y avait des arriérés de loyer ainsi qu’auprès des fournisseurs et qu’une procédure est en cours contre le vendeur.

IL indique également que la société n’emploie plus de salarié, que la dirigeante a connu des problèmes de santé importants mais qu’elle souhaite poursuivre l’activité et va ouvrir le compte RJ et est en contact avec l’expert comptable.

Il demande l’indulgence du tribunal et un renvoi à court terme pour faire le point sur la situation.

Le mandataire judiciaire maintient sa demande au vu de l’importance de la dette postérieure de loyer.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire compte tenu de l’attitude de la dirigeante qui ne s’implique pas dans la procédure et surtout de l’existence d’une dette postérieure.

Le ministère public, compte tenu des éléments apportés et de la défaillance de la dirigeante de la société qui ne justifie pas d’une activité rentable, est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur ne produit aucun document sur la situation financière de la société depuis l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu par ailleurs, que de nouvelles dettes ont été générées postérieurement à l’ouverture de la procédure pour plus de 18.000 € ;

Attendu que le passif déclaré à ce jour pour plus de 160.000 € est déjà très important, auxquel il convient désormais d’y ajouter les nouvelles dettes postérieures ;

Attendu que pour ces motifs, le redressement judiciaire ne peut perdurer ;

Attendu qu’il ressort des informations transmises au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible, que la conversion en liquidation judiciaire s’impose ;

Attendu que selon la jurisprudence de la Cour de Cassation du 18 janvier 2023, le tribunal peut se saisir d’office, sans obligation de convocation du débiteur par le greffe, lorsque la demande en conversion de redressement en liquidation émane du mandataire judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite ladite conversion au regard des éléments du dossier et de l’urgence de la situation ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L.644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société BCRP family

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [M] [T] et [Q] [A] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.