Tribunal de commerce / TAE de Bergerac, Fond 2, 5 novembre 2025, n° 2025F00050

TCOM Bergerac 5 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence des parties à l'audience
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 1419 du Code de Procédure Civile, l'absence des parties entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Règlement de la somme due par le débiteur
Le tribunal a jugé que l'ordonnance du 18 mars 2025 devait être déclarée non avenue en raison du règlement effectué par le débiteur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Bergerac, fond 2, 5 nov. 2025, n° 2025F00050
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bergerac
Numéro(s) :	2025F00050
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ASSARAF
Parties :	SASh AGENCE PREMIUM

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 5 Novembre 2025

N° RG : 2025F00050 SELAS G2L HUISSIERS Contre SAS AGENCE PREMIUM

et demandeur à l’opposition

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Maisons-Alfort Non comparant

Décision insusceptible de recours,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL Président d’Audience, M. N WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me Laurie DECROIX, Greffier, puis délibéré par ces mêmes juges

Prononcée à l’audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. N WECK, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de M^me Laurie DECROIX, Greffier.

Minute signée par le Président d’Audience et le Greffier.

SELAS G2L HUISSIERS a sollicité et obtenu le 18 mars 2025 de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CRETEIL une Ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de SAS AGENCE PREMIUM pour une somme de :

* 628,78 € en principal

* 58,80 € au titre de la présentation de la requête

* 70 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La SAS AGENCE PREMIUM a fait opposition à cette Ordonnance le 7 avril 2025 dans des conditions de forme et de délais qui ne font l’objet d’aucune contestation ;

Par jugement du 1 er juillet 2025, le Tribunal de Commerce de CRETEIL a ordonné le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de Commerce de BERGERAC.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27/08/2025. L’affaire a fait l’objet de renvois et pour la dernière fois à l’audience du 5 novembre 2025.

SUR CE

Attendu que le demandeur et le défendeur à l’injonction de payer ne se sont pas présentés à l’audience. Le demandeur à l’injonction de payer a indiqué par courrier du 10 octobre 2025 que la société AGENCE PREMIUM avait réglé la somme de 700 € HT.

Attendu que l’article 1419 du code de Procédure Civile dispose que : « Devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l’article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction constate l’extinction de l’instance si aucune des parties ne comparaît. » Qu’il y a lieu en conséquence, faisant application de l’article 1419 du Code de Procédure Civile de constater l’extinction de l’instance et de dire que l’ordonnance du 18 mars 2025 est non avenue Attendu que les dépens resteront à la charge de la SELAS G2L HUISSIERS

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant par décision insusceptible de recours Constate l’extinction de l’instance Dit que l’ordonnance du 18 mars 2025 est non avenue Laisse les dépens à la charge de la G2L HUISSIERS, dépens liquidés pour les frais de Greffe à la somme de 46.63 € TTC Ainsi Jugé et Prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me Laurie DECROIX, Greffier

M. Bruno BERJAL, Président d’Audience.