TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/07/2025 ORDONNANCE DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R152

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035, [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST, [Adresse 2], [Localité 1]

CONTRE

* La SAS ENERGYONE FRANCE N°SIREN : 985092816

,

[Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 01/07/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 15/05/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS ENERGYONE FRANCE à comparaître le 10/06/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 5324,40 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 7017.54 € et qu’un échéancier a été convenu avec la défenderesse dont l’homologation est sollicitée ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS ENERGYONE FRANCE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été remise au gérant/président qui a déclaré être habilité(e) à recevoir l’acte ; que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens; que La SAS ENERGYONE FRANCE sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS ENERGYONE FRANCE à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 7017.54€ ;

Autorisons La SAS ENERGYONE FRANCE à se libérer de sa dette selon l’échéancier suivant :

[…]

Disons qu’en cas de non paiement d’une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;

Condamnons La SAS ENERGYONE FRANCE à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS ENERGYONE FRANCE aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 01/07/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.