TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

25/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F979 Procédure

2024RJ0338

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SAS PC GESTION -30 [Adresse 1] Représentée par Monsieur ZEKRI, dirigeant de droit Assisté de Monsieur [A]

Date d’ouverture : 15 octobre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [R] [Q] et [E] [C]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [G] [L], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire qui rappelle l’origine des difficultés, indique avoir reçu l’attestation d’assurance demandée et fait état d’une trésorerie positive à ce jour.

Le mandataire judiciaire, au vu de la volonté du dirigeant de présenter un plan de redressement, émet à ce stade de la procédure un avis favorable au renouvellement de la période d’observation, sans procéder à la nomination d’un administrateur judiciaire pour trouver un éventuel repreneur.

Le débiteur ne formule pas d’observation particulière.

Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation afin d’envisager la présentation d’un plan de redressement.

[…]

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 15 octobre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SAS PC GESTION

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 15 octobre 2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 24 juin 2025 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.