TRIBUNAL DE COMMERCE…..

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25/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F139 Procédure

2025RJ0036

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MENUISERIE EVOLUTION ,-[Adresse 1]

Représentée par Monsieur, [L], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 28 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [Z], [N] et, [M], [T]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 25/03/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 25/03/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire fait état d’un début de période d’observation difficile lié à l’insuffisance de collaboration du dirigeant ; en l’absence de la transmission des éléments nécessaires à sa mission, il indique que la conversion en liquidation judiciaire sera sollicitée.

Monsieur, [L] précise que l’entreprise a connu 3 bonnes années depuis 2019 ; il indique cependant être confiant et vouloir faire ce qu’il faut pour redresser la situation.

Dans son rapport, le juge commissaire, au regard du contexte de ce dossier et de la gestion approximative du dirigeant est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public rappelle ses obligations au dirigeant qui doit impérativement fournir au mandataire judiciaire l’attestation d’assurance décennale et justifier de l’ouverture d’un compte bancaire pour les besoins de la procédure ; il ne s’oppose pas au renvoi de l’examen du dossier pour que soit évoquer l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire.

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître, [N] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MENUISERIE EVOLUTION

ORDONNE la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 22 avril 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.