REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2025 005161

JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social,

DEMANDERESSE suivant exploit de la SAS AURIK [Localité 1], en date du 26/09/2025,

Entendue, représentée par Madame [S] [T], munie d’un pouvoir,

ET

[F] [N] (SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 952 218 741, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, dont le siège social se trouve sis [Adresse 2]

DEFENDERESSE à titre principal,

Entendue, assistée de Maître Pauline LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort,

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L’URSSAF POITOU-CHARENTES se déclare titulaire à l’encontre de HOMESTIA (SAS) d’une créance s’élevant à la somme de 29 893.01 euros en vertu de cotisations, pénalités et majorations de retard sur les mois de septembre 2024 à juin 2025.

Ne pouvant parvenir au recouvrement de sa créance malgré les tentatives de paiement amiable et forcée, la demanderesse a fait assigner HOMESTIA (SAS) devant le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, afin de voir constater son état de cessation des paiements.

EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

En son assignation la demanderesse sollicite du tribunal de :

* Constater l’état de cessation des paiements de HOMESTIA (SAS) et en fixer la date,

* Désigner un juge commissaire, un administrateur ainsi qu’un représentant des créanciers,

* Prononcer l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de HOMESTIA (SAS) et voir ordonner, le cas échéant, sa liquidation judiciaire,

* Dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure comme frais de justice au sens de l’article 696 du code de procédure.

À l’appui de ses demandes, l’URSSAF POITOU-CHARENTES explique que :

Malgré l’envoi de multiples mises en demeure et la régularisation de quatre contraintes, HOMESTIA (SAS) n’a effectué aucun versement spontané ni demande d’échéancier. Les saisies-attribution pratiquées se sont toutes révélées infructueuses, les comptes affichant un solde débiteur à plusieurs reprises.

En outre, la société a généré une dette postérieure aux causes de l’assignation au titre des cotisations du mois de mai pour la somme de 5 459.53 euros et ne dispose d’aucun actif saisissable dont la valeur serait suffisante pour permettre le désintéressement du créancier.

Il convient donc de mettre un terme à l’inflation constante des dettes, d’autant que la société n’exprime manifestement aucune volonté de solder rapidement sa dette, et qu’elle est la présidente de la société AGENCE DE LA POSTE également assignée en redressement judiciaire et à titre subsidiaire en liquidation judiciaire.

En défense,

Lors de l’audience du 28/10/2025, HOMESTIA (SAS) déclare ne plus employer de personnel salarié et qu’il est envisagé de procéder à la cessation d’activité de la structure, laquelle interviendrait au moyen des apports financiers devant être réalisés par les associés. Elle ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le Ministère public émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, des réflexions ayant d’ores et déjà été amorcées sur les mesures de restructuration à engager.

CELA ETANT EXPOSÉ

Sur la demande de redressement judiciaire, et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Aux termes des dispositions de l’article L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation »

Il ressort des pièces versées à l’appui de l’assignation, et des déclarations faites que HOMESTIA (SAS) ne peut faire face au passif exigible avec l’actif disponible dont elle dispose, les comptes présentant un solde débiteur lors des saisies-attribution diligentées. En conséquence, l’état de cessation des paiements est avéré et, en application de l’article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024.

Il n’existe aucun élément permettant d’établir que la situation de la société serait irrémédiablement compromise. En outre, le débiteur ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure collective. En conséquence, il échet d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,

Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constate que HOMESTIA (SAS) a été entendue ;

Constate l’état de cessation des paiements de HOMESTIA (SAS) ;

Prononce le redressement judiciaire de : HOMESTIA (SAS) Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion [Adresse 3] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 952 218 741 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024 ;

Ouvre une période d’observation de six mois ;

Désigne Monsieur [E] [Z] en qualité de juge commissaire ;

Désigne la SCP [D] [W] – prise en la personne de Maître [D] [W], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Désigne la SELARL [A] [Q] [J] Commissaire-Priseur Judiciaire [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois de la présente décision et qu’en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances encours auxquelles l’entreprise est partie ;

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience du MARDI 16 DECEMBRE 2025 à 14 H 00, en la chambre du conseil, sis [Adresse 6], afin qu’il soit statué sur la poursuite d’activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Dit qu’un premier rapport, dressé par le chef d’entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe par le chef d’entreprise dix jours avant ladite audience et notifié aux représentants du comité d’entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s’il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;

Rappelle au débiteur qu’il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d’observation, au vu des relevés détaillés, d’une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure et d’autre part, à la personne chargée des opérations d’inventaire les frais relatifs à l’établissement de l’inventaire ;

Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu à l’article L.624-1 du code de commerce ;

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

L’affaire a été plaidée le 28/10/2025, et a été mise en délibéré au 04/11/2025, en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs Jean-Baptiste DAGREOU et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/11/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.

Le Greffier

Le Président.