TRIBUNAL DE COMMERCE

VIENNE

13/11/2025

ORDONNANCE

DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 12 août 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 9 octobre 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur [C] [R], Président,

assisté de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1] ENTRE – Monsieur [K] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS -

[Adresse 2]

ЕТ – la société BRICO’TECH

[Adresse 3]

[Localité 2]

DEFENDEUR – représenté par :

Maître [P] [B] -

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT, 9,62 € TVA, 57,72 € TTC

[Adresse 4]

Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à M^e Gaëlle CHAVRIER – Selas AGIS Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à Me [P] [B]

Selon acte signifié le 12/08/2025 – Monsieur [K] [Z] a assigné – la société BRICO’TECH devant la présente juridiction aux fins de solliciter l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Dans son acte introductif d’instance, Monsieur [K] [Z] demande au juge des référés de : DECLARER recevable la demande de Monsieur [K] [Z],

DIRE ET JUGER que Monsieur [K] [Z] justifie de l’existence d’un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige,

ORDONNER en conséquence une expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira a Monsieur le Président, Juge des référés, avec pour mission notamment :

* de prendre connaissance de tous documents utiles,

* d’examiner le tracteur de marque Fimaks modèle LT50 objet de la vente,

* de déterminer la nature, les causes et l’origine des désordres,

* de dire si les désordres constatés sont antérieurs ou postérieurs a la vente,

* de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d’une procédure au fond,

* d’évaluer les préjudices subis par Monsieur [Z],

* d’indiquer les travaux nécessaires afin de remettre en état le véhicule ainsi que leur coût.

STATUER ce que de droit sur les dépens

Par conclusions remises à l’audience du 9 octobre 2025, la société BRICO’TECH demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle déclare faire protestations et réserves à la demande d’expertise.

A la barre lors de l’audience du 9 octobre 2025, le conseil de Monsieur [K] [Z] propose de désigner en qualité d’expert Monsieur [O] [S] ; le conseil de la société BRICO’TECH n’a pas d’opposition sur l’expert proposé.

* Attendu que sous protestations et réserves d’usage, – la société BRICO’TECH ne s’oppose pas à la mesure d’instruction sollicitée par – Monsieur [K] [Z] ;

Attendu que la solution du litige impose que soient déterminées les causes et origines des désordres ;

Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d’un expert judiciaire ; qu’en conséquence, la demande en nomination d’expert sera déclarée recevable ;

Attendu que la mesure d’expertise s’effectuera aux frais avancés de – Monsieur [K] [Z]

Attendu que les dépens seront réservés ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENTEN PREMIER RESSORT PAR DECISIONCONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de ce que sous les protestations et réserves d’usage, la société BRICO’TECH ne s’oppose pas à la demande d’expertise.

DESIGNONS en qualité d’expert, Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 5], lequel aura pour mission de :

* de prendre connaissance de tous documents utiles,

* d’examiner le tracteur de marque Fimaks modèle LT50 objet de la vente,

* de déterminer la nature, les causes et l’origine des désordres,

* de dire si les désordres constatés sont antérieurs ou postérieurs a la vente,

* de fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie de statuer sur les responsabilités encourues dans le cadre d’une procédure au fond,

* d’évaluer les préjudices subis par Monsieur [Z],

* d’indiquer les travaux nécessaires afin de remettre en état le véhicule ainsi que leur coût.

DISONS que l’expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix,

DISONS que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine,

DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance,

FIXONS à la somme de 2.000 € le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce tribunal par Monsieur [K] [Z] dans le mois suivant la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision,

DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet,

DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

NOMMONS Monsieur [C] [R] en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l’article 155-1 du code de procédure civile,

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [C] [R]

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par [C] [R]

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.