Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Vienne, 24 juil. 2025, n° 2025F00882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Vienne |
| Numéro(s) : | 2025F00882 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 24/07/2025 DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n°
2025F882
Procédure
2023RJ236
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société BATIMENT CONSTRUCTION FACADE [Adresse 1]
Date d’ouverture : 25/07/2023
Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Philippe Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [M] [U] Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 17/06/2025.
La cause a été entendue en cabinet le 24/07/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :
* Monsieur Hervé MORTON, Président,
* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
assistés de :
* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 17/06/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des manquements ont été relevés, de sorte qu’un rapport aux fins de sanctions commerciales a été déposé auprès de Monsieur le Procureur de la République ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 25 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société BATIMENT CONSTRUCTION FACADE
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 25 juillet 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Hervé MORTON
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Herve MORTON
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Atome ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Débats ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Répertoire ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Mise à disposition
- Plan ·
- Code de commerce ·
- Résolution ·
- Représentants des salariés ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Plan de redressement ·
- Immatriculation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Clémentine ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement
- Code de commerce ·
- Menuiserie ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Facture ·
- Marc ·
- Mise en demeure ·
- Procédure civile ·
- Partie ·
- Recouvrement ·
- Copie ·
- Demande ·
- Création ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Suppléant
- Management ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Facture ·
- Dominique ·
- Date ·
- Commissaire de justice ·
- Courrier ·
- Travaux supplémentaires ·
- Intérêt de retard
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Réglement européen ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Dernier ressort ·
- Instance ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Liquidateur amiable ·
- Facture ·
- Taux de tva ·
- Architecte ·
- Mise en demeure ·
- Montant ·
- Lettre ·
- Réserve ·
- Adresses
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Lac ·
- Mandataire judiciaire ·
- Ministère public ·
- Enseigne ·
- Entreprise ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Code de commerce
- Thé ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Élève
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.