TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT10/06/2025DU DIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F568 Procédure

2025RJ0168

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FNE ,-[Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 15 avril 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PORTELLI Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [B], [F] et, [K], [Y]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 10/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 10/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 15 avril 2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FNE.

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré la dirigeante malgré plusieurs convocations à son étude, seul Monsieur, [G], [L], fils de la dirigeante, a pris contact avec son étude et a indiqué que la société n’avait plus d’activité depuis plusieurs années, qu’elle n’employait aucun salarié et que le compte bancaire aurait été clôturé.

Il a remis les trois dernières liasses fiscales.

Par courriel en date du 6 juin dernier envoyé au mandataire judiciaire, la dirigeante de la société a demandé que le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société FNE, cette dernière n’ayant plus d’activité depuis plus de quatre ans.

Le mandataire judiciaire s’associe à cette demande, étant dans l’impossibilité de remplir sa mission compte tenu du manque de coopération de la dirigeante et de la situation actuelle de la société.

Le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que la dirigeante de la société FNE demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de sa société au vu de la cessation d’activité de cette dernière ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués permettaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, d’appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société FNE

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [B], [F] et, [K], [Y], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.