TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 04/02/2025 DU QUATRE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1188 Procédure

2024RJ0222

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VPSI -23 [Adresse 1] Non comparante

Date d’ouverture : 09 juillet 2024

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Liquidateur judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [G] et [F] [B]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 04/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 04/02/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Marc LETT, Président,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame [Q] [D], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 09 juillet 2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de La société VPSI.

Par requête en date du 26 novembre 2024, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire du débiteur dans la mesure où le dirigeant ne lui avait pas fait part de ses observations sur le passif, et qu’aucune comptabilité n’avait été produite.

Lors de l’audience du 26 novembre dernier il avait été sollicité la communication des comptes 2023, un projet de comptes 2024 et un prévisionnel de trésorerie 2025.

A la barre du tribunal le mandataire indique que le compte RJ ouvert présentait un solde débiteur au 29 janvier 2025 et qu’aucun des documents demandés ne lui a été adressé.

Il ajoute que par mail du 03 février, le dirigeant de la société a décidé de cessé son activité et de demander la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et demande un récolement d’inventaire.

Le juge commissaire, au vu de la cessation de l’activité, du solde débiteur du compte RJ créant ainsi une nouvelle dette en cours de la période d’observation et de l’absence de documents comptables, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire conformément à la requête déposée par le mandataire judiciaire le 26 novembre 2024.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu’il s’associe à cette demande ;

Attendu qu’il ressort de ce qui précède qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société VPSI

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [G] et [F] [B] [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, afin de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine mobilier du débiteur

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc LETT

Signe electroniquement par Marc LETT

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN.