TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE JUGEMENT 22/05/2025

DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F635 Procédure 2023RJ79

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : la société SERRURERIE MUNOZ [Adresse 1]

Date d’ouverture : 28/02/2023

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain

Administrateur : la SELARL BCM représentée par [X] [M] ou [S] [Q] Liquidateur judiciaire : Maître [E]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/04/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 22/05/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Hervé MORTON, Président,

* Monsieur François COUTURIER, Juge,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

assistés de :

* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 11/04/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où un litige opposant la société SERRURERIE MUNOZ à la société EGBL est en cours devant le Tribunal de Commerce de Vienne ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 05 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société SERRURERIE MUNOZ

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 05 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Pour le Greffier Sébastien MASMEJEAN un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, un greffier ayant assure la mise a disposition.