Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 25 septembre 2025, n° 2025F00935

TCOM Vienne 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'achever les opérations de liquidation judiciaire
Le tribunal a estimé que la clôture de la procédure ne pouvait intervenir dans le délai initialement fixé en raison des litiges en cours, rendant légitime la demande de prorogation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 25 sept. 2025, n° 2025F00935
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00935
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 25/09/2025 DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F935 Procédure 2023RJ263

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société T.C.L.E. [Adresse 1]

Date d’ouverture : 12/09/2023

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Roger Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [C] [O] Liquidateur judiciaire : la SELARL [Q] ET ASSOCIES, représentée par Maître [L] [Q]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 11/07/2025.

La cause a été entendue en cabinet le 25/09/2025 par Monsieur Hervé MORTON, juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de :

* Monsieur Hervé MORTON, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 11/07/2025, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où deux litiges sont toujours en cours ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 12 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société T.C.L.E.

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 12 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Hervé MORTON

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Herve MORTON

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.