TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

03/06/2025

DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1199 Procédure

2024RJ0409

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société [E] IMMOBILIER -

[Adresse 1] Représentée par Monsieur [P], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 03 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur [R] Mandataire Judiciaire : Maître ROUMEZI

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique que les éléments demandés ont été fournis à l’exception de la comptabilité de 2023 et 2024.

Il fait état d’une trésorerie positive à hauteur de 14 000 € et souligne un prévisionnel encourageant.

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire se désiste de sa requête en conversion et émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le débiteur indique que d’ici une semaine il sera en possession des bilans.

Le juge commissaire, dans son rapport établi le 1 er juin, soit avant que le débiteur n’ait remis les documents demandés au mandataire judiciaire, avait émis un avis favorable à la requête précédemment déposé par le mandataire judiciaire.

Le ministère public, qui reste sceptique quant à l’issue de cette procédure, ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 03 décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société [E] IMMOBILIER

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 03 décembre 2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 24 juin 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.