Tribunal de commerce / TAE de Vienne, 23 janvier 2025, n° 2025F00028

TCOM Vienne 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'achever les opérations de liquidation
Le tribunal a estimé qu'il était justifié de proroger le délai pour permettre l'achèvement des opérations de liquidation, compte tenu des circonstances exposées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Vienne, 23 janv. 2025, n° 2025F00028
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Vienne
Numéro(s) :	2025F00028
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	société ENTREPRISE DE RESEAUX INFORMATIQUES ET ELECTRIQUES

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F28 Procédure 2023RJ22

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

la société ENTREPRISE DE RESEAUX INFORMATIQUES ET ELECTRIQUES

[Adresse 2]

[Localité 1]

Date d’ouverture : 17/01/2023

Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Yves

Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain

Liquidateur judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [I] [Z]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 06/12/2024.

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES,

juge chargé d’instruire l’affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure

civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur François COUTURIER, Juge, – Monsieur Hervé MORTON, Juge,

assistés de : – Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par requête en date du 06/12/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où un rapport aux fins de sanctions commerciales a été déposé auprès de Monsieur le Procureur de la République ;

Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 17 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS

Dans la procédure de liquidation judiciaire de : la société ENTREPRISE DE RESEAUX INFORMATIQUES ET ELECTRIQUES

Vu l’article L643-9 du code de commerce,

PROROGE et FIXE au 17 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier