TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…… VIENNE

JUGEMENT06/05/2025DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F408 Procédure

2025RJ0119

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [P] -[Adresse 1] Non comparant

Date d’ouverture : 18 mars 2025

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [B] [Y] et [T] [S]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 06/05/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 06/05/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire indique n’avoir jamais rencontré le débiteur malgré plusieurs convocations à son étude, il est donc dans l’impossibilité de remplir sa mission.

Le juge commissaire, face au constat accablant fait par le mandataire judiciaire, est favorable au renvoi du dossier pour conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le ministère public, compte tenu de la carence du débiteur, est favorable au renvoi pour convoquer le dirigeant aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le désintérêt apparemment total de Monsieur [M] [P] pour le fonctionnement de son entreprise implique que tout redressement est manifestement impossible ;

Attendu au regard de ce qui précède qu’il convient d’ordonner la poursuite de la période d’observation afin de procéder à la convocation du dirigeant pour statuer sur la conversion du redressement en liquidation judiciaire, conformément à l’article L.631-15 II du code de commerce, Maître [Y] devant saisir le tribunal d’une requête à cette fin ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [M] [P]

ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d’observation,

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 17 juin 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.