*1DE/06/53/74/93*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 03 mars 2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SAS à associé unique [A] & STRAUUS CP – Sigle: E&S CP [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [K] [A], demeurant [Adresse 3] [Localité 2], président, présent ;

* SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [Q], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;

* SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente :

* Mme [O] [V] [P] épouse [J] demeurant [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

Par requête en date du 12 février 2026, enregistrée au greffe le 21 janvier 2026, la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [Q], demande au tribunal de faire application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.631-22 du code de commerce. Le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 16 février 2026 pour être entendus.

Mme le substitut du procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 3 mars 2026 et qu’en conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [C] [T], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport oral, déclare qu’il est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire suite à l’arrêt du plan de cession par le tribunal.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

LRAR: -M. [K] [A], [Z].: Mme [O] [V] [P] épouse [J] Copies.: -TPG -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [B] [Q] -SELARL FIDES en la personne de Me [I] [X] -Parquet

R.G. : 2026005727 P.C. : P202501858

Sur le rapport oral du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SAS à associé unique [A] & STRAUUS CP – Sigle: E&S CP

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Activité : Exercice de la profession d’expert-comptable et de la profession de commissaire aux comptes, la détention de parts ou d’actions de sociétés d’expertise comptable et de commissariat aux comptes.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 501233001 Etablissement(s) – RCS Créteil

Maintient M. [N] [L], juge commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL 2M ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [Q], en qualité d’administrateur.

Nomme la SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [X], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/03/2026 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, juge présidant l’audience, M. Patrick Renouard, juge, et M. Pascal Gagna, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.