Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 2e ch., 17 juin 2025, n° 2025L00193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00193 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00193 / 2020J00060
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 17 Juin 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 15 décembre 2020 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SARL [Adresse 1] [Localité 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 453991481.
Vu la requête de la SELARL [Y] [U], prise en la personne de Maître [Y] [U], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 17 Juin 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [F] [N], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 15 août 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 15 août 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL P 2 S devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 17 Juin 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licence d'exploitation ·
- Contrat de licence ·
- Sociétés ·
- Résiliation du contrat ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Torts ·
- Procédure civile ·
- Exploitation ·
- Procédure
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Chirographaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Paiement ·
- Entreprise
- Logistique ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Chef d'entreprise ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Dépassement ·
- Délais ·
- Redressement judiciaire ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rôle ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Acte ·
- Ministère public ·
- Cabinet
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Technologie ·
- Liquidateur ·
- Ministère public ·
- Application ·
- Procédure ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Jugement
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement ·
- Désistement ·
- Communiqué ·
- Côte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Société générale ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Code civil ·
- Monétaire et financier ·
- Assignation ·
- Dépens
- Diffusion ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Préavis ·
- Relation commerciale établie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation du préjudice ·
- Préjudice moral ·
- Contrats ·
- Durée
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.