TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F1202

Procédure

2025RJ367

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [F], [O] -6, [Adresse 1] Comparant en personne

Date d’ouverture : 14/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur TOURNOIS Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 14/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [F], [O].

Le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise dans la mesure où les difficultés liées à la crise sanitaire du covid ont empêché le développement de l’activité et qu’actuellement il n’existe aucune perspective de redressement ; il fait état d’un passif déclaré à hauteur 28 924.77 euros.

Monsieur, [F] indique qu’il a cessé son activité et donne son accord pour la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a donné son accord pour la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur, [F], [O]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE, [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.