TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025 CHAMBRE 01

N° RG : 2024F01105

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A.

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS en la personne de Maître Olivier HASCOËT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEURS

SAS [Localité 1] ASSISTANCE SHUTTLE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par Maître Ingrid TROJMAN-DERY, Avocate [Adresse 5] Et par Maître Olivier OHAYON, Avocat [Adresse 6] [Localité 1] Comparante

Madame [K] [S]

[Adresse 7] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1 er octobre 2025 devant le tribunal composé de :

M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation, M^me Nora DOCEUL, Juge, M. Philippe AMESTOY, Juge,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, et signée par M^me Catherine LAMBERT, Présidente de la formation et par M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

PROCÉDURE

Par acte délivré le 14 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 304 974 249, a assigné la SAS [Localité 1] Assistance Shuttle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 831 398 813, à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 18 décembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Par acte délivré le 20 novembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 304 974 249 a assigné Madame [K] [S] à comparaître devant le tribunal de commerce de céans à l’audience du 18 décembre 2024, aux motifs énoncés dans cet acte, et aux fins d’entendre ces derniers en leurs explications.

Après plusieurs renvois, l’affaire est revenue à l’audience du 1 er octobre 2025.

Lors de cette audience, la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A., comparante, a indiqué se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance à l’égard de la SAS [Localité 1] Assistance Shuttle, exclusivement, cette dernière faisant l’objet d’un redressement judiciaire.

Les défendeurs ne se sont pas opposés et n’ont fait aucune observation particulière concernant le désistement formulé.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

La SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A., conformément aux dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance à l’égard de la SAS [Localité 1] Assistance Shuttle, exclusivement.

Les défendeurs ne se sont pas opposés et n’ont fait connaître aucune observation particulière.

Ce désistement est donc recevable et régulier.

En conséquence, il conviendra de constater l’extinction de l’instance à l’égard de la SAS [Localité 1] Assistance Shuttle exclusivement et de renvoyer Madame [K] [S] à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 à partir de 14h30.

Il y aura lieu de liquider les dépens en fin d’instance.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision le 16 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la SA Mercedes-Benz Financial Services France S.A. à l’égard de la SAS [Localité 1] Assistance Shuttle, exclusivement,

Constate que les défendeurs ne se sont pas opposés et n’ont fait connaître aucune observation particulière concernant le désistement formulé,

Dit le désistement d’instance parfait,

Constate l’extinction de l’instance à l’égard de la SAS [Localité 1] Assistance Shuttle, exclusivement,

Renvoie Madame [K] [S] à l’audience de plaidoirie du 22 janvier 2026 à partir de 14h30.

Dit qu’il y aura lieu de réserver les dépens en fin d’instance.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier

La Présidente.