REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ére CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ119

Prononcé le 07/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:

SARL EVE’LYNE [Adresse 2]

ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté

LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR:

SELARL EVOLUTION [Adresse 4]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 10/03/2023 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;

Le Ministére Public avisé; Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clóture de la procédure devra étre examinée au 05/03/2027 ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 05/03/2027 a 9 heures.

pour qu’il soit statué sur la cloture pour insuffisance d’actif, sauf a étre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requete ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l’effet de sa communication ä l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a l’article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce d’Amiens,

La soussignée [R] [F], représentant la SELARL [Adresse 4],

Agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL EVE’LYNE A I’honneur de vous exposer :

Que par Jugement en date du 8 juillet 2022, le Tribunal de Commerce d’Amiens a prononcé le Redressement Judiciaire de la SARL EVE’LYNE, répertoriée sous le numéro 493 956 817, ayant exploité un fonds de commerce de brasserie, [Adresse 2] a [Localité 6], et a désiqné la SELARL EVOLUTION représentée par Maitre [R] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que par Jugement en date du 10 mars 2023, votre Juridiction a converti la procédure de Redressement Judicaire en Liquidation Judiciaire, et a désigné la Soussignée en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que ce méme Jugement a fixé á deux ans, le délai au terme duquel la clöture de la présente Liquidation devrait étre examinée,

Que ce délai expire donc le 14 mars 2025,

Que I’état des créances a été déposé le 16 juin 2023, faisant apparaitre un passif ä traiter de 624 636.84 €, dont 318 225.37 @ au titre des créances du CIC NORD OUEST,

Que I’état des créances relevant des dispositions de I’article L641-13 du Code de Commerce a été déposé le 16 juiliet 2024, pour un montant de 147 091.58 €,

Que la Soussignée a procédé au recouvrement d’un trop versé (101.04 @), du solde créditeur du compte bancaire (18 310.31 €), & I’encaissement du prix de vente afférent aux matériels (8 170.00 €), ä la licence IV (11 000.00 @) et aux parts sociales détenues au sein de la SCI D0PI (83 000.00 £), représentant ia somme totale de 120 581.35 €,

Que toutefois, les opérations de répartition des fonds ne peuvent étre engagées á ce jour au motif que le bailleur a engagé, en juillet 2024, une procédure devant le Tribunal Judiciaire d’AMIENS aux fins de paiement de sa dette née postérieurement ä la procédure,

Que la répartition dépendra donc de I’issue de cette instance,

Qu’il apparait donc que la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL EVE’LYNE ne sera pas en état d’étre clturée au terme du délai fixé,

C’est pourquoi I’Exposante requiert qu’il vous plaise, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir rendre conformément aux dispositions de I’Article L 643.9 du Code de Commerce, une décision tendant ä proroger le délai de clture de deux ans ä compter de la décision a intervenir.

ET VOUS FEREZ JUSTICE.

Présentée a AMIENS, le 28 février 2025 PROEONDS RESPECTS.

Pour la SELARL

[R] [F] MANDA: T:ON adatasri

SELAI

[Adresse 5]

[Localité 1]