TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

JUGEMENT06/01/2026DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de Monsieur, [M], [V]

La cause a été entendue en chambre du conseil à l’audience du six janvier deux mille vingt-six :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Madame Muriel COMES, Juge,

* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges ayant assisté aux débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sont intervenus ou ont été appelés aux débats :

* Monsieur, [M], [V], [Adresse 1] comparant en personne

* la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [C], [Q] et, [B], [U]

,

[Adresse 2] En personne

Rôle n° 2025F722 Procédure 2025RJ4

Suivant jugement en date du 07/01/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [M], [V].

Conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce, le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement ; il convient donc pour ce dernier de statuer selon les termes des articles L.631-19 et suivants dudit code ;

PROJET DE PLAN

Le projet de plan de redressement, élaboré par la SELARL ALLIANCE MJ avec le concours de Monsieur, [M], [V] est exposé et relate notamment les informations, engagements et propositions suivantes :

* Modalités de règlement du passif

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement :

* créance superprivilégiée,

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* reprise’hors plan’ du remboursement des échéances non échues des prêts bancaires ayant servi à financer l’acquisition de la résidence principale (prêts, [Etablissement 1] EST n° 00001378130, 00001378131 et 00001378132.)

* Remboursement du passif échu, hors créances réglées comptant, sur 10 ans selon le tableau ci dessous

[…]

Garanties

Monsieur, [M] s’engage à effectuer des versements mensuels entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, d'1/12 ème du dividende annuel et à produire chaque année ses comptes annuels.

* Niveau et perspectives d’emploi

L’entreprise emploie trois salariés.

DEBATS

Le mandataire judiciaire fait état de très bons résultats sur la période d’observation et d’une très bonne collaboration du dirigeant.

Il souligne une trésorerie largement positive à hauteur de 18 000 € et l’absence de dette d’exploitation.

Il indique que la majorité des créanciers ont répondu favorablement suite à la circularisation du plan, qu’aucun refus n’a été réceptionné.

Compte tenu de ce qui précède, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le juge commissaire, compte tenu du niveau de trésorerie et des perspectives économiques, émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le ministère public, qui souligne le travail et les efforts du dirigeant, émet un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

MOTIFS

Attendu que les prévisionnels établis laissent penser que la société sera en mesure d’honorer les échéances du plan ;

Attendu que les garanties proposées par le dirigeant renforcent la probabilité que le plan soit conduit à son terme ;

Attendu que ce plan de redressement est satisfaisant pour l’ensemble des créanciers, la pérennité de l’entreprise et la sauvegarde de l’emploi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

ARRETE le plan de redressement proposé par Monsieur, [M], [V] prévoyant le règlement du passif selon les modalités suivantes :

* Paiement comptant dès l’arrêté du plan des créances suivantes :

* créance superprivilégiée,

* frais de justice,

* créances égales ou inférieures à 500 € ;

* reprise’hors plan’ du remboursement des échéances non échues des prêts bancaires ayant servi à financer l’acquisition de la résidence principale (prêts, [Etablissement 1] EST n° 00001378130, 00001378131 et 00001378132.)

* Remboursement des autres créances à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises en 10 annuités versées chaque année à la date anniversaire du plan, sans intérêt, selon échéancier suivant :

[…]

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [C], [Q] et, [B], [U], [Adresse 2] en qualité de commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan pour toute la durée du plan ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.