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Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 7 oct. 2025, n° 2025F11406 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2025F11406 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 07/10/2025
Numéro de rôle général : 2025F11406 Numéro de Procédure collective : 2025RJ138
Jugement de renouvellement de la période d’observation
DEBITEUR :
* MARKET ONE SARL RCS : 482 555 422 Deffit [X] [Adresse 1], Gérants : Monsieur [X], [D] [Z] et Madame [U], [P] [M] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [V] & ASSOCIES en la personne de Maître [R] [V]
Mandataire judiciaire : la SELARL [T] YANG-TING en la personne de Maître [L] [T] représentée par Monsieur [S] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l’ont
signé.
Par jugement du 14/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MARKET ONE SARL et fixé à six mois la première période d’observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société MARKET ONE SARL, prise en la personne de son co-gérant Monsieur [X] [D] [Z], a comparu à l’audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société MARKET ONE SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d’observation à l’expiration du délai de six mois, pour permettre l’établissement d’un plan d’apurement du passif.
La SELARL AJILINK [H] [N] en la personne de Maître [R] [H] [N], en qualité d’administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.
La SELARL [T] YANG TING représentée par M. [I], indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l’audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d’observation.
SUR CE,
Attendu qu’il ressort des débats à l’audience et des pièces produites que la situation de l’entreprise justifie d’ordonner le renouvellement de la période d’observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l’activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d’observation comme indiqué dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d’observation pour une durée de six mois à compter du 14/10/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de MARKET ONE SARL,
Activité : L’activité exercée dans cet établissement est identique aux principales activités de l’entreprise,
Adresse : Deffit [X] [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 482555422,
À l’audience du 31/03/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s’y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
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