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[Localité 1]

08/01/2026

JUGEMENT

DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Juge,

* Madame Maryelle JAMET, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

Rôle n°

2025J136 ENTRE – la société coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE

[T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – vonvésouté nov :

Maître Franck BENHAMOU – SCP D’AVOCATS VANDENBUSSCHE BENHAMOU et ASSOCIES -

[Adresse 2]

ЕТ – Monsieur [V] [P]

[Adresse 3]

[Localité 3]

DEFENDEUK – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à M^e Franck BENHAMOU – SCP D’AVOCATS VANDENBUSSCHE BENHAMOU et ASSOCIES

EXPOSE DES FAITS, MOYENS et PROCEDURE :

Le 1 er avril 2022, la société MC DESIGN a, par actes sous seing privé, souscrit auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] un prêt professionnel n°10278 07261 00021933801, d’un montant de 65.000,00 €, pour une durée de 59 mois ainsi qu’un crédit relais pro investissement n°10278 07261 00021933804, d’un montant de 11.200,00 € pour une durée de 24 mois.

Par acte distinct en date du 29 mars 2022, Monsieur [V] [P], en sa qualité de dirigeant, s’est porté caution solidaire de la société MC DESIGN en garantie du prêt professionnel n°10278 07261 00021933801 et du crédit relais pro investissement n°10278 07261 00021933804, à hauteur de 22.800,00 € incluant principal, intérêts, frais, commissions et accessoires et pour une durée de 83 mois.

Par jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 23 avril 2024, la Société MC Design a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et, le 30 mai 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] a déclaré sa créance au passif de la société MC Design pour la somme totale de 53.731,70 € à titre chirographaire.

Par jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 15 octobre 2024, publié au BODACC le 25 octobre 2024, la Société MC Design a fait l’objet d’une procédure de conversion en liquidation judiciaire et la SELARL MJ ALPES a été désignée liquidateur judiciaire.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] a informé Monsieur [V] [P], en sa qualité de caution solidaire, de l’exigibilité intégrale et immédiate des sommes dues par la société cautionnée du fait de la liquidation judiciaire et l’a vainement mis en demeure de régler la somme de 22.800,00 € au titre des échéances impayées du prêt professionnel n°10278 07261 00021933801 et du crédit relais pro investissement n°10278 07261 00021933804.

Par acte d’huissier signifié le 19 juin 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] a assigné Monsieur [V] [P], en sa qualité de caution dirigeante et solidaire, devant le Tribunal de Commerce de VIENNE aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 22.800,00 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux contractuel à compter de la délivrance du courrier de mise en demeure en date du 12 novembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des entiers dépens.

En cours d’instance, les parties se sont rapprochées et un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d’un protocole d’accord transactionnel en date du 30 juin 2025.

Par conclusions déposées le 4 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] sollicite du tribunal qu’il homologue le protocole d’accord transactionnel en date du 30 juin 2025 et lui donne acte de son désistement pour le surplus de ses demandes.

MOTIVATION :

Attendu qu’il sera pris acte qu’en cours d’instance les parties se sont rapprochées et qu’un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d’un protocole d’accord transactionnel en date du 30 juin 2025 ;

Attendu qu’une copie de ce protocole d’accord transactionnel a été transmise au tribunal ;

Attendu qu’il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] et d’homologuer le protocole dont une copie sera annexée au présent jugement ;

Attendu que le tribunal donnera acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] de son désistement pour le surplus de ses demandes ;

Attendu qu’en l’absence de partie perdante, les dépens seront mis à la charge de la partie qui a initié la présente instance, soit la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] et Monsieur [V] [P] le 30 juin 2025, et joint à la présente décision,

Lui CONFERE force exécutoire.

DONNE ACTE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] de son désistement pour le surplus de ses demandes,

LAISSE à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] la charge des dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.