TRIBUNAL DE COMMERCE…..

JUGEMENT

27/01/2026JUGEMENTDU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

2025RJ203

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur, [G], [P], [K]

,

[Adresse 1] Non comparant

Date d’ouverture : 13/05/2025

Juge-Commissaire : Monsieur SUIFFET Mandataire judiciaire : la SELARL, [N] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [F], [N]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 27/01/2026 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 27/01/2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame, [C], [L], représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur, [G], [Q].

Par requête en date du 21/01/2026, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise, à la demande du débiteur dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre la procédure de redressement judiciaire.

Par courriel en date du 21/01/2026, le débiteur a confirmé sa volonté de procéder à la liquidation de sa société.

Dans son rapport, le juge commissaire indique, compte tenu du niveau de trésorerie et de l’état de santé du débiteur, indique qu’il ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu qu’il ressort des éléments transmis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

Attendu que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur, [G], [Q]

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL, [N] ET ASSOCIES, représentée par Maître, [F], [N], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.