TRIBU

NAL DE COMMERCEVIENNE

08/01/2026

ORDONNANCE

DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 25 novembre 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 11 décembre 2025 à laquelle siégeait :

* Monsieur [S] [A], Président,

* Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l’issue des débats, le président a

avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au

greffe.

Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

[Immatriculation 1] ENTRE – la société ABYLSEN ST-RA

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS -

[Adresse 2]

Maître Aurélie POLI – Selarl ARMADA Avocats -

[Adresse 3]

ЕТ – la société COMECA FRANCE, prise en son établissement de [Localité 2]

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3] DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à M^e Charles-Antoine CHAPUIS – CABINET AVOCAT CHAPUIS

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 25 novembre 2025, la société ABYLSEN ST-RA a assigné la société COMECA FRANCE devant le tribunal de commerce de Vienne statuant en référé, aux fins de :

* Dire et juger recevable et bien fondée la société ABYLSEN ST-RA en toutes ses demandes,

* Condamner la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA, à titre provisionnel, la somme de 33 572,23 € TTC en principal, outre intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement,

* Condamner la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA la somme de 160 € (40 € par facture) au titre des frais de recouvrement,

* Condamner la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA la somme de 5 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner la même aux entiers dépens.

La société COMECA FRANCE n’a pas constitué avocat, elle n’a pas sollicité de renvoi à cette fin ni fait valoir de moyen de défense

MOTIVATION

Attendu qu’en l’absence de contestation et après examen des pièces produites, le juge des référés constate que la société ABYLSEN ST-RA apporte la justification de sa demande en produisant notamment :

* trois commandes ;

* quatre factures et un avoir ;

* la mise en demeure adressée par la société ABYLSEN ST-RA à la société COMECA FRANCE le 11 septembre 2025 pour un montant de 33 572.23 euros ;

* le courrier de relance adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 16 octobre 2025 ;

Attendu qu’il résulte de l’analyse des pièces produites que la société ABYLSEN ST-RA justifie d’une créance incontestable et que la société COMECA FRANCE sera condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 33 572,23 euros TTC en principal, outre intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement ;

Attendu que l’indemnité forfaitaire figure sur chacune des facture, la société COMECA FRANCE sera condamnée à payer à la société ABYLSEN ST-RA la somme provisionnelle de 160 euros (40 euros par facture), au titre de l’indeminité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Attendu que le juge des référés estimera équitable d’allouer à la société ABYLSEN ST-RA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société COMECA FRANCE.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA la somme provisionnelle de 33 572,23 euros TTC en principal, outre intérêts calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal à partir de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement ainsi que la somme provisionnelle de 160 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

CONDAMNONS la société COMECA FRANCE à payer à la société ABYLSEN ST-RA la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société COMECA FRANCE aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [S] [A]

Le Greffier Sonia EN-NAAMANI

Signe electroniquement par [S] [A]

Signe electroniquement par Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier.