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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 11 sept. 2025, n° 2025J00058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 11/09/2025 JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 mai 2025.
La cause a été entendue à l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Madame Nicole LAURENT, Juge,
* Monsieur Jacques GARNIER, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision,
Rôle n°
2025J58
ENTRE
* La société KUEHNE + NAGEL ROAD, – SAS -
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDERESSE A L’APPEL EN INTERVENTION FORCEE,- représentée
par Maître Olivier DECOUR, avocat, [Adresse 3].
ЕТ – la société Filadelfia S.R.L.
[Adresse 4]
[Adresse 5] – NASAUD ROUMANIE
DÉFENDERESSE À L’APPEL EN INTERVENTION FORCEE,
Non représentée.
EN
PRESENCE
DE
* 1°) la société DZI GENERAL INSURANCE EAD
* [Adresse 6]
* [Localité 2] BULGARIE
* INTERVENANT [Localité 3],
* Représenté par Maître Ségolène PINET, Avocat [Adresse 7]
* [Localité 4], Avocat postulant de Maître Christophe NICOLAS,
* Avocat au Barreau de Paris.
* 2°) la société TIVA COM LTD,
* [Adresse 8]
* [Localité 5]
* INTERVENANT [Localité 3],
* Représenté par Maître Georgi KERELOV, Avocat, [Adresse 9].
* 3°) la société [O] [C] [R] [M]
* [Adresse 10]
* [Localité 6]
* INTERVENANT [Localité 3],
* Représenté par Maître Eric LAVIROTTE, Avocat, [Adresse 11]
* [Localité 7]
* 4°) la société UNIQA ASIGURARI S.A. [Adresse 12] ROUMANIE INTERVENANT [Localité 3], Non représenté.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 111,33 € HT, 22,27 € TVA, 133,60 € TTC
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2025J00080.
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2025J00080.
LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 133,60 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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