TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 FEVRIER 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00848 SAS NAAREA N° RG: 2026L00466

DEMANDEURS

SELARL FHBX mission conduite par Me [W] [F], 176 AVE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de la SAS NAAREA, Comparant par M^e Mathieu DELLA VITTORIA 25 RUE DE MATIGNON 75008 PARIS

SELALR [U][D] mission conduite M^e Christophe BASSE 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE Liquidateur judiciaire de la SAS NAAREA, Comparant et assisté par M^e Mathieu DELLA VITTORIA 25 RUE DE MATIGNON 75008 PARIS

DEFENDEUR

ENERIS FUELS SA 4 RUE HEINRICH HEINE L-1720 LUXEMBOURG RCS GRAND-DUCHE LUXEMBOURG : B218188 Représentant légal : M. Artur DELA 10 IMPASSE MIRAVAL CRANS MONTANA – SUISSE, dirigeant Représenté par M. [Q] [V], administrateur délégué Comparant et assisté par le cabinet DELSOL AVOCATS 11 QUAI ANDRE LASSAGNE 69001 LYON

En présence de :

M. [S] [J] 15 RUE DE FEUCHEROLLES 78240 AIGREMONT Anciennement dirigeant de la SAS NAAREA 66 ALLEE DE CORSE 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 882949506 2021 B 14018 Comparant et assisté par M^e Olivier DEBEINE et M^e Samuel MINGER 174 AVE VICTOR HUGO 75116 PARIS

AGS – CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET, contrôleur Comparant par le cabinet AVOCANCE 201 RUE VENDÔME 69003 LYON

M. [Y] [I], représentant des salariés

M. [C] [G] et M. [N] [R], salariés

N° PCL : 2025J00848 SAS NAAREA N° RG: 2026L00466

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Olivier MAURIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 février 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Olivier MAURIN, juge

JUGEMENT DE RENVOI

N° RG : 2026L00466 N° PC : 2025J00848

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAS NAAREA et désigné :

Monsieur [T] [K] en qualité de juge-commissaire ;

La SELARL [U] [D] prise en la personne de Me [Q] [D], en qualité de mandataire judiciaire ; et

La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [W] [F], en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

La durée de la période d’observation a été fixée à six mois et la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 20 mars 2025,

Par jugement du 29 octobre 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et maintenu en leurs fonctions les organes de la procédure.

Dans le cadre des appels d’offres de cession, parmi les trois candidats potentiels qui ont manifesté leur intérêt, deux l’ont matérialisé par la signature d’un engagement de confidentialité leur permettant d’accéder à la data room constituée à cet effet.

A la date limite de dépôt des offres du 24 septembre 2025, aucune offre n’a été déposée.

Le 2 octobre 2025, la société a perçu le remboursement de sa créance de crédit impot recherche pour un montant de 4 529 634 €.

Après encaissement de cette créance et compte tenu des prévisions de trésorerie actualisées, une nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au 17 novembre 2025 à 12h00. Un troisième candidat a eu accès à la data room.

A cette nouvelle date limite de dépôt des offres, aucune offre n’a été reçue.

Toutefois, 2 sociétés ont manifesté leur intérêt pour poursuivre leur travail sur un projet de reprise et ont sollicité l’accès à la data room. Seul l’un d’eux a retourné les documents nécessaires.

Parmi les deux marques d’intérêt reçues, la société ENERIS CLEANTECH SA a annoncé travailler sur une offre portant sur la reprise de l’intégralité des actifs et un périmètre social de 50 à 60 postes repris. La société ENERIS CLEANTECH SA est une société du groupe ENERIS, groupe franco-polonais intervenant dans le domaine de la protection de l’environnement et de la gestion des déchets en Pologne, souhaitant diversifier ses activités dans le domaine de l’énergie. Ce candidat a indiqué avoir besoin de temps supplémentaire pour finaliser ses audits pour déposer une offre.

Compte tenu de ces nouveaux éléments, il a été décidé de fixer une troisième date limite de dépôt des offres au lundi 24 novembre 2025 à 12h00.

A cette date, aucune offre n’a été déposée.

Le 27 novembre 2025 (hors délai), l’administrateur judiciaire a réceptionné une offre de la société ENERIS CLEANTECH SA prévoyant la reprise de l’intégralité des actifs, 30 postes de travail, et un prix de cession de 500 000 €.

Avant l’audience en chambre du conseil du 3 décembre 2025, l’administrateur judiciaire a réceptionné le 1 er décembre 2025 une nouvelle offre émanant cette fois-ci de la société ENERIS FUELS SA (groupe ENERIS), annulant et remplaçant toute précédente offre déposée par une société du groupe ENERIS. Cette offre prévoyait la reprise de l’intégralité des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’activité de NAAREA et rattachés aux deux établissements qu’elle exploite, la reprise de 92 postes de travail, et un prix de cession de 500 000 €.

Compte tenu du dépôt de cette offre et celle-ci ne pouvant être arrêtée en l’état car ne répondant pas aux conditions légales requises, le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 17 décembre 2025, la date limite d’amélioration étant ainsi fixée au vendredi 12 décembre 2025 à 23h59.

A l’issue du délai d’amélioration, aucune offre améliorée n’a été réceptionnée, ne permettant pas d’envisager une issue en plan de cession.

Toutefois, le 12 décembre 2025 à 20h03, le candidat ENERIS FUELS SA a confirmé son intérêt pour la reprise des activités de NAAREA sous réserve de pouvoir poursuivre ses audits et ainsi lever ses conditions suspensives, notamment la condition relative au contrôle des investissements étrangers en France.

Le candidat a ainsi sollicité le report de l’examen de son offre définitive à compter du 21 janvier 2026 et a octroyé un financement intermédiaire pour permettre le maintien temporaire de la période d’observation. Le prêt de trésorerie octroyé s’élève à 400 000 €, sans privilège et sans remboursement.

A l’issue de l’audience du 17 décembre 2025, le tribunal a renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 7 janvier 2026, conduisant à fixer la date limite d’amélioration de l’offre au vendredi 2 janvier 2026 à 23h59.

Le 2 janvier 2026, le candidat ENERIS FUELS SA a déposé une offre améliorée entre les mains de l’administrateur judiciaire.

Le 7 janvier 2026, le tribunal a entendu le candidat ENERIS FUELS SA sur son offre, l’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal a arrêté le plan de cession au profit d’ENERIS FUELS SA.

La veille du délibéré, la société ENERIS FUELS SA a adressé au triubnal une note en délibéré par laquelle il prétendait retirer son offre de reprise.

Par requête déposée au greffe le 2 février 2026, la SELARL FHBX, mission conduite par Me [W] [F] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [U] [D] mission conduite par Me [Q] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAAREA ont saisi le tribunal aux fins de prononcer la résolution du plan de cession.

DISCUSSION

A l’audience de ce-jour, la SELARL FHBX, mission conduite par Me [W] [F] en qualité d’administrateur judiciaire et la SELARL [U] [D] mission conduite par Me [Q] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la société NAAREA informent le tribunal que :

* La société ENERIS FUELS SA a procédé à la création d’une société à la suite de la cession dont le siège est situé dans le ressort du tribunal des activités économiques de Paris ;

* Que la société ENERIS FUELS SA a déposé une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal des activités économique de Paris afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la nouvelle société constituée ;

* Que cette affaire a été audiencée pour le 26 février 2026 ;

* Que les requérantes sollicitent le renvoi de l’examen de la requête en résolution du plan de cession après le 26 février 2026 ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, avant dire droit, après en avoir délibéré et statuant publiquement en dernier ressort,

Renvoie la cause à l’audience du mercredi 4 mars 2026 à 11h00, afin d’examiner la requête en résolution du plan de cession,

Le présent jugement valant convocation,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.