Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Chalon-sur-Saône, procedure collective, 19 sept. 2025, n° 2025006128 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Chalon-sur-Saône |
| Numéro(s) : | 2025006128 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE
JUGEMENT de JONCTION du 19/09/2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 006128
Procedure : 41024214
DEMANDEUR :
ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS (R.L.T.) (SARL) le Moulin neuf 71240 Saint-Cyr RCS Chalon-sur-Saône : 341 087 369
Représentée par, [P], [X], en sa qualité de gérant
Assistée par Me Georges-Alexandre DERRIEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 18/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
,
[S], [F]
Jean-Pierre LAMBERT
Gaëlle DE CANDOLLE
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC
Jugement rendu en premier ressort et contradictoirement
PRONONCE le 19/09/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
JUGEMENT DE JONCTION
Selon l’article 367 du CPC, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 006128 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025005365.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Activité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Capacité ·
- Récupération des déchets
- Action ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Report ·
- Représentation ·
- Minute ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conseil
- Factoring ·
- Leasing ·
- Contrat de location ·
- Véhicule ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Banque ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Immatriculation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Cigarette électronique ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Véhicule ·
- Commissaire de justice ·
- Contrat de location ·
- Durée ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Indemnité ·
- Règlement ·
- Créance
- Voyageur ·
- International ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ·
- Bien meuble ·
- Activité économique ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Fuel ·
- Candidat ·
- Administrateur judiciaire ·
- Plan de cession ·
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Mission ·
- Période d'observation ·
- Activité
- Management ·
- In solidum ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Transplantation d'organes ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Intérêt de retard
- Prêt ·
- Crédit ·
- Chirographaire ·
- Titre ·
- Compte ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contestation sérieuse ·
- Provision ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Procédure civile ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Procédure ·
- Retard
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Substitut du procureur
- Faute de gestion ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Gérance ·
- Contrat de location ·
- Ès-qualités ·
- Commerce ·
- Location ·
- Cotisations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.