Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 10 avr. 2025, n° 2025F00087 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00087 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F87 Procédure 2018RJ0152
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société VINS DU CONCOURS [Adresse 1]
Déclarée le : 18 avril 2019
Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [R]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 janvier 2025 par saisine d’office
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Bernard JACQUEMOT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LE BOURLAY, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu’actuellement une instance est pendante près la Cour d’Appel de Lyon ;
Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 10/04/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire,
Dans la procédure de conversion en liquidation judiciaire de :
La société VINS DU CONCOURS
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l’article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu’au 10/04/2026.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Lisa LE BOURLAY
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Lisa LE BOURLAY, commis-greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Holding ·
- Exequatur ·
- Sociétés ·
- Hôtel ·
- Guernesey ·
- Révocation ·
- Actif ·
- Actionnaire ·
- Associé ·
- Liquidateur
- Pompes funèbres ·
- Injonction de payer ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Opposition ·
- Stock ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Civil
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Résiliation du bail ·
- Procédure ·
- Chef d'entreprise ·
- Résiliation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Concept ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire ·
- Redressement
- Compte courant ·
- Amortissement ·
- Principal ·
- Acte ·
- Euribor ·
- Privé ·
- Adresses ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Siège social
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Copie ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Terme ·
- Délai ·
- Jouet ·
- Code de commerce ·
- Papeterie ·
- Procédure ·
- Liquidateur
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Montagne
- Caisse d'épargne ·
- Île-de-france ·
- Prévoyance ·
- Brasserie ·
- Engagement de caution ·
- Cautionnement ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Assignation ·
- Consommation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Restaurant ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Créance ·
- Contrôle technique ·
- Liste ·
- Délai ·
- Application ·
- Technique
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Représentants des salariés ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.