TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX

Villa Gischia – 55 Avenue Victor Hugo – 40100 DAX

Numéro de Rôle : 2025 005047 4156355 Numéro de Minute : / NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG)

Jugement du Mercredi 14/01/2026 (affaire mise en délibéré lors de l’audience du 14/01/2026)

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Art. L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours)

Résolution du Plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de :

FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [X] (SARLU) 215, rue des Arts et métiers – 40990 Saint-Paul-les-Dax Conseil en entreprise en organisation gestion publicité ingénierie marketing formation suivi commercial et autres domaines prisé de participation dans toutes sociétés prestation de services (commissions royalties) activité de mar chand de biens

RCS: 487 804 486.

Entre : SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [J], [H], [W], partie demanderesse, demeurant : 6. Place St Vincent BP20085 40102 DAX CEDEX

Et : FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [X] (SARLU), partie défenderesse, demeurant : 215, rue des Arts et métiers 40990 Saint-Paul-les-Dax

COMPARANT LORS DE L’AUDIENCE :

M. [X] [N], gérant de FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [X] SARL, partie défenderesse, SELARL MJPA en la personne de Me [J] [G], partie demanderesse,

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Pascal LAFFITAU

Juges : Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT Greffier présent lors des débats : Myriam MEZIANE

Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-François MASSIE- Jean-Charles PRESSIGOUT

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier d’audience.

Le Tribunal,

LA SAISINE DU TRIBUNAL

La SELARL MJPA en la personne de Me [J] [G] agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [X] (SARLU), a présenté une requête au Tribunal en date du 08/12/2025 exposant que le débiteur n’était plus en mesure d’honorer les engagements qu’elle avait souscrit lors de l’arrêté du plan en date du 04/06/2014.

Cette affaire a fait l’objet d’un examen à l’audience du 14/01/2026

Le Tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d’une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du Code de commerce applicable aux procédures en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

LA PROCEDURE

Aux fins d’être entendue en ses observations sur le bien fondé de la demande en résolution du plan, la partie défenderesse fut convoquée par lettre RAR, et entendue en chambre du conseil le 14/01/2026.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré,

Attendu qu’il est ressort de l’article L. 626-27 du Code de Commerce que le Tribunal qui a arrêté le plan, peut en décider la résolution si le débiteur n’exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ;

Attendu que la SELARL MJPA indique que malgré les délais accordés à la débitrice, celle-ci n’a toujours pas réglé la 9ième échéance due depuis octobre 2024 et la 10ième échéance due depuis octobre 2025, que les dispositions du plan n’étant plus respectées, elle sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Que le débiteur indique ne plus y arriver et ne s’oppose pas à la résolution du plan

Qu’il ne peut donc qu’être constaté que l’ensemble des engagements ne peut être exécuté,

Attendu qu’il convient dés lors de prononcer la résolution du plan de redressement par voie de continuation et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

DE LA PROCEDURE APPLICABLE

Attendu que L641-2 alinea 2 du Code de Commerce dispose que «la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre est applicable s’il apparaît que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxes, sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’état. »

Attendu qu’il n’existe dans cette procédure aucun actif immobilier ; que par ailleurs le chiffre d’affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l’article 223 du Décret 2005-1677 (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5).

Attendu qu’il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l’article L641-2 précité.

Attendu enfin que l’actif mobilier étant de faible valeur, le Tribunal autorise le liquidateur à procéder à la réalisation de gré à gré des biens figurant dans l’inventaire à intervenir dans les conditions visées à l’article L644-2 du code de commerce, soit dans les quatre mois suivant la publication du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport du Commissaire à l’exécution du plan,

Prononce la résolution du plan,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce, à l’encontre de:

FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [X] (SARLU) FINANCIERE DE DEVELOPPEMENT [X] Société à responsabilité limitée – Conseil en entreprise en organisation gestion publicité ingénierie marketing formation suivi commercial et autres domaines prisé de participation dans toutes sociétés prestation de services (commissions royalties) activité de marchand de biens -215, rue des Arts et métiers-40990 Saint-Paul-les-Dax

Désigne M. [I] [T] en qualité de Juge-Commissaire et M. [Q] Bruno en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [J], [H], [W], 6, Place St Vincent-BP 20085-40102 DAX CEDEX en qualité de Liquidateur,

Désigne SCP [E] [A] – Alexandre MOUYEN – Jennifer PRAT-François SALA-Commissaires de Justice, pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent (article L622-6 du code de commerce),

Dit que cet inventaire sera remis à l’administrateur et au mandataire judiciaire et sera complété par le débiteur par la mention des biens qu’il détient susceptibles d’être revendiqués par un tiers,

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent jugement,

Dit qu’il appartiendra au chargé d’inventaire désigné de se faire remplacer par tout Commissaire de Justice territorialement compétent le cas échéant,

Dit que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l’entreprise,

Autorise SELARL MJPA prise en la personne de Me [G] [J], [H], [W], en sa qualité de liquidateur à procéder pendant une période de quatre mois à compter de la publication du présent jugement à la réalisation de gré à gré des biens figurant dans l’inventaire à intervenir dans les conditions visées à l’article L644-2 du code de commerce ; dit que passé ce délai, il sera procédé au plus tard à leur vente aux enchères publiques dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent jugement,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/01/2026,

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de commerce et sera transmise à Monsieur le Juge-Commissaire et déposée au Greffe, dans le délai de huit mois à compter du présent jugement,

Fixe le délai au terme duquel la procédure devra être clôturée en application de l’article L643-9 du Code de commerce à SIX mois,

Rappelle qu’en application de l’article R643-17 du Code de commerce l’examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l’expiration de ce délai,

Dit qu’en conséquence, le Tribunal examinera :

LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICAIRE

à l’audience du:

MERCREDI 27/05/2026 à 14:20

Dit que le présent jugement emporte convocation pour cette date du débiteur ou du mandataire ad hoc désigné, du Liquidateur, des représentants du personnel et le cas échéant des contrôleurs,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, et l’exécution provisoire du présent jugement,

Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,.