Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025F00289
TCOM Villefranche-sur-Saône 15 mai 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Capacités de financement et perspectives de redressement

    Le tribunal a estimé que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement, ce qui justifie la poursuite de la période d'observation.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Villefranche-sur-Saône, 15 mai 2025, n° 2025F00289
Numéro(s) : 2025F00289
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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