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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 18 nov. 2025, n° 2025J00083 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE18/11/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 12 août 2025.
Rôle n°ENTRE- 1°) la société SAS BEAUJOLAIS COURTAGE,
[Adresse 1]
[Localité 1]
* 2°) la société SASU FINANCIERE DE SYRA
[Adresse 2]
[Localité 2]
* 3°) Madame [S] [F] née [K],
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDERESSES – représentées par Maître Catherine FRECAUT, Avocat, -15 [Adresse 3], Avocat postulant et par Maître A. BOLLAND-BLANCHARD, Avocat au Cabinet FIDUCIAL LEGAL [Localité 3] LAMY, -40 [Adresse 4], Avocat plaidant.
ET – Madame [W] [L] [B], liquidatrice amiable de la SARL MD COURTAGE (société dissoute et radiée du RCS) [Adresse 5] DÉFENDERESSE – représentée par Maître Laurent DUZELET, avocat du Cabinet AARPI
MORTIMORE & [T], [Adresse 6].
L’affaire a été entendue à l’audience du Juge de la mise en état du 18 novembre 2025 tenue par Madame Nicole LAURENT, assisté de Madame Emmanuelle DONJON, commisgreffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2023J00092. Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS,
STATUANT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2023J00092.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 79,51 € HT, 15,90 € TVA, 95,41 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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