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RIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] – [Localité 2]

04/12/2025

JUGEMENT DU QUATRE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 18/11/2025

La cause a été entendue à l’audience du 04 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,

assistés de :

* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

ENTRE – SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY

HARVEY et Maître Cédric CUINET

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – comparante

ΕΤ – La société CONNECT-GO SASU

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEFENDEOR – représente(e) par

Maître John GARDON – Cabinet KLYDE AVOCATS – non comparant

TOQUE N° 2679 IMMEUBLE LE TÉLÉGRAPHE [Adresse 3]

* Monsieur [R] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR rankásantála) par

Maître John GARDON – Cabinet KLYDE AVOCATS – non comparant

TOQUE N° 2679 IMMEUBLE LE TÉLÉGRAPHE [Adresse 3]

Rôle n° 2025F680

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [W] et Maître [G] [E], en qualité de liquidateur judiciaire la société la société MY HOME TENDANCE,

Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 02/10/2025.

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement en date du 20/10/2022, le tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MY HOME TENDANCE et a désigné SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [W] et Maître [G] [E] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [W] et Maître [G] [E] sollicite l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu entre la société CONNECT-GO SASU, Monsieur [R] [L] et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire de la société la société MY HOME TENDANCE ;

Attendu que Madame la Procureure de la République, dans ses réquisitions écrites, donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;

Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l’intérêt collectif des créanciers à la procédure ;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE,

Après en avoir délibéré.

Vu la requête de la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [K] [W] et Maître [G] [E] en date du 18/11/2025,

Vu les convocations de Monsieur le Greffier,

Le dirigeant de droit, ne comparaissant pas, ni personne pour lui,

Vu l’ordonnance en date du 02/10/2025 de Monsieur le Juge-Commissaire autorisant la transaction,

Vu les dispositions des articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

HOMOLOGUE la transaction intervenue selon les forme et teneur,

DIT que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier.