REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 4 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEBITEUR

DEBITEUR

SCOP TIPIS VOLANTS

Activité : réalisation de prestations de services à la personne et principalement la garde d’enfants

(âgés de 3 mois à 14 ans) à domicile des prestations de services d’aide aux personnes âgées, en

situation de handicap, du soutien scolaire

N° de Registre du Commerce 9301: 888640752 / N° de Gestion : 2020 B 7572

adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 888640752 / N° de Gestion : 2020 B 7572

Représentant Légal : Mme [V] [P] [Adresse 3]

Comparante en personne

Décision contradictoire en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ I., Commis assermentée

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2025

LES FAITS ET LA PROCEDURE

SCOP TIPIS VOLANTS, exploite un fonds de commerce de réalisation de prestations de services à la personne et principalement la garde d’enfants (âgés de 3 mois à 14 ans) à domicile des prestations de services d’aide aux personnes âgées, en situation de handicap, du soutien scolaire en nom personnel, sous l’enseigne .

Le Siège social est situé [Adresse 1].

Registre du Commerce BOBIGNY : 888640752 / N° de Gestion : 2020 B 7572

Par jugement en date du 15 octobre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Créée en juillet 2020, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 21 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 163 695 € en 2023, dernier exercice connu.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION

1-Activité

La SCIC TIPIS VOLANTS réalise des prestations de services de garde d’enfants (âgés de 3 mois à 14 ans) à domicile en Ile-de-France.

L’offre est modulable en fonction des besoins des clients : journées complètes, sorties d’école, accompagnements à la crèche, garde du soir, mercredis, weekends, télétravail…

Les gardes proposées sont régulières et peuvent se faire sous une forme simple (1 famille) ou partagée (2 familles), dans une optique de mutualisation des coûts.

L’activité de la société est envisagée en deux groupes distincts :

→ La garde d’enfants de moins de 3 ans et d’enfants porteurs de handicaps de moins de 18 ans, nécessitant un agréement de la DRIEETS accordé pour une durée de 5 ans, assuré par des employés titulaires d’un CAP Petite Enfance

→ La garde d’enfants de plus de 3 ans, sans agréement nécessaire ni diplôme spécifique requis.

Les enfants les plus âgés ont 10 ans, 13 ans pour les porteurs de handicaps, et sont accompagnés jusqu’à l’entrée au collège.

Environ une vingtaine de familles bénéficient aujourd’hui des services proposés par Tipis Volants.

2-Agrément

Selon arrêté n°SAP888640752 en date du 03 août 2021, le Préfet de Seine-Saint-Denis a accordé à la SCIC TIPIS VOLANTS un agrément pour une durée de 5 ans à compter du 19 janvier 2021 pour exercer les activités (i) de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) et (ii) d’accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap dans les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

3-EFFECTIF

Au 31 décembre 2024, la société employait 19 salariés parmi les catégories professionnelles suivantes :

Comptes de résultat

POSTE NOMBREDESALARIESAFFECTES

Garded’enfantadomicile 18

Responsableadministrative 一

TOTAL 19

31/12/2021 31/12/2022 Projet31/12/2023

Ventesdemarchandises

Production vendue 132903 202 471 163695

Chiffre d’affaires net 202 471

Production stockee 132 903 163695

Production immobilisée

Subventionsd’exploitation 38910 69580 75338

Reprises sur amortissements et provisions, 4500

transferts de charges 5000

Autres produits Produits d’exploitation 152 326 26341

Achats de marchandises 171965 276877 270374

Variationdestockdemarchandises

Achatsdematierespremieresetautres

approvisionnements Variationdestockdematierespremiereset

autresapprovisionnements Autreschargesetchargesexternes

Impots,taxesetversements assimilés 66539 1334 78963 1975 88535

Salaires et traitements 149 194 212022 2325

Charges sociales 350975

Dotations aux amortissements 24483 39866 59992

3490 5576 7525

Autrescharges 89 353

Charges d’exploitation 245129 338755 509352

RESULTATD’EXPLOITATION -73 164 -61878 -238978

Produits financiers 0

Charges financieres 1182 1038 20 960

RESULTATFINANCIER -1182 -1038 -20960

Produits exceptionnels

Charges exceptionnelles 383

RESULTATEXCEPTIONNEL -383

Participation des salaries

Impot surles benefices

BENEFICEOUPERTE -74729 -62 916 -259 938

Après une hausse du chiffre d’affaires de 52% entre 2021 et 2022, le projet de compte de résultat au 31 décembre 2023 fait apparaitre une baisse de l’activité de l’ordre de 19%.

Le chiffre d’affaires mensuel moyen 2023 s’élève ainsi à 13.641 € (contre 16.873 € en 2022).

4-Charges d’exploitation

Malgré la baisse de l’activité constatée, les charges d’exploitation sont en forte hausse, de plus de 50%.

La masse salariale chargée représente le poste le plus important (410.967 €, en augmentation de 63% par rapport à l’exercice précédent).

Les charges externes (88.535 €) doivent être précisées.

5-Résultat net

Au 31 décembre 2023, le résultat net ressort fortement déficitaire à hauteur de 259.938 €.

En l’absence de transmission de la liasse fiscale 2023, l’analyse financière pour 2023 ne peut être réalisée.

6-Origine des difficultés

Il ressort des informations fournies par la Direction de la société que les difficultés rencontrées par cette dernière s’expliquent par plusieurs facteurs :

Des difficultés opérationnelles

Lors du lancement de la campagne de publicité pour l’année scolaire 2023/2024, la coordinatrice commerciale en charge du développement de l’activité est décédée brutalement, à l’étranger.

Son matériel professionnel et son téléphone ont été saisie dans le cadre de l’enquête qui a suivi, empêchant la Direction de pouvoir reprendre son travail.

Ce décès, outre les conséquences psychologiques induites pour le personnel de la société, a eu un fort impact sur les inscriptions alors même qu’il s’agit d’une période charnière pour les inscriptions, faut de visibilité suffisante de la coopérative.

A la rentrée 2023, seuls environ 25 contrats ont été signés, ce qui s’est traduit par une baisse importante de l’activité en 2023/2024.

Dans ce contexte commercial difficile, l’activité a aussi été négativement impactée par la grossesse gémellaire de la Gérante, laquelle n’a pas pu s’impliquer autant que prévu dans la gestion.

Des charges trop importantes par rapport au niveau d’activité ayant entrainé des tensions de trésorerie

Depuis sa création, l’exploitation de la société est déficitaire. Elle a ainsi généré, en cumulé, près de 400.000 € de pertes.

L’année 2024, compte tenu du faible nombre de familles accompagnées (une vingtaine selon les informations fournies par la Direction), devrait également se traduire par une perte importante.

Dans ces conditions, le financement de l’activité a donc été réalisée grâce à la souscription de plusieurs prêts (325 K€) et des augmentations de capital successives (204 K€ à ce jour).

Néanmoins sur 2024, aucun financement externe n’a été perçu et la société a financé son exercice en générant un passif principalement fiscal et social.

Cette situation de tensions de trésorerie a par ailleurs été exacerbée par le décalage subi par les familles clientes de la société dans le versement, par les organismes de type CAF, des aides d’état liées à la garde d’enfants.

En effet, faute de perception desdites aides, les clients de la société TIPIS VOLANTS n’ont pas été en mesure de régler dans les délais prévus les factures adressées par cette dernière.

C’est dans ce contexte que la société a régularisé, le 20 septembre 2024, une déclaration de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [K] , administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

7-Situation active – passive

Situation active selon la déclaration de cessation des paiements

La situation de l’actif de la société SCIC TIPIS VOLANTS figurant sur la déclaration de cessation des paiements établie le 17 septembre 2024 se présentait comme suit :

DISPONIBLE NON DISPONIBLE

ELEMENTSCORPORELS

Concessions,brevetsetdroitsimilaires 1155

Autreimmobilisationscorporelles 52616

immobilisationsfinancieres 923

CREANCES

Creancesduesparlesclients 8176

Créancesfiscalesetsociales 53146

Autrescreances 17307

TRESORERIE

Disponibilite 9000

SOUSTOTALGENERAL 3000 6 133323

TOTALGENERAL 142323

Situation passive selon la déclaration de cessation des paiements

La situation passive de la société SCIC TIPIS VOLANTS figurant sur la déclaration de cessation des paiements établie le 17 septembre 2024 se présentait comme suit :

ECHUS A ECHOIR

A- Creanciers garantis par des privileges generaux

SALARIES 1394

ADMINISTRATIONSFISCALES

ORGANISMESSOCIAUX 14907

TOTAL 16 301

B – Creanciers garantis par des privileges speciaux

CREANCIERSHYPOTHECAIRES

CREANCIERSNANTIS AUTRESCREANCIERSGARANTISPARDESPRIVILEGES

SPECIAUX

TOTAL 0

C – Creanciers chirographaires

BANQUES 267790

AUTRESCREANCIERSCHIROGRAPHAIRESDONT FOURNISSEURS 16355 2000

TOTAL 16355 269790

TOTAL ECHU ET A ECHOIR 32656 269790

TOTAL GENERAL 302446

État des inscriptions et privilèges

L’état d’endettement à jour au 18 septembre 2024 ne fait apparaitre aucune inscription.

Prêts bancaires et dette financière

La société a contracté les prêts suivants :

CREANCIER SOCODEN

DATE D’EMISSION 09/12/2020

MONTANT ACCORDE 15.000

DUREE 60 mois

MODALITESDEREMBOURSEMENT 3 mois de différé puis 20 échéances trimestrielles dégressives

TAUXINTERET du 31 mars 2021 au 31 décembre 2025 2,60%

OBJET Programme de développement de la SClC Garantie financée par l’Union européenne au titre du

GARANTIE programme pour I’emploi et I’innovation sociale et par le Fonds européen pour les investissements stratégiques, institué dans

MONTANT RESTANT DU SELON LA DCP le cadre du plan d’investissement pour I’Europe 4.500

CREANCIER CREDITCOOPERATIF

DATE D’EMISSION 15/02/2021

MONTANT ACCORDE 25.000

DUREE 59 mois 6 mois de différé d’amortissement du capital, puis 53

MODALITESDEREMBOURSEMENT mensualites

MONTANTDESECHEANCES TAUXINTERET Mensualites488,01 1,52%

OBJET Besoin en fonds de roulement pour le développement de I’activité (petit matériel, premieres campagnes publicitaires, logiciel de gestion…)

GARANTIE Cautionnement a hauteur de10%du montantparSOFIscOP Cautionnement a hauteur de 5O% du montant par BPIFRANCE

MONTANT RESTANT DU SELON LA DCP 8.679,21

CREANCIER

DATE D’EMISSION SOCIETEFINANCIEREDELANEF

MONTANT ACCORDE 14/10/2022

DUREE (apres rééchelonnement) 120.000 72 mois

MODALITESDEREMBOURSEMENT 6 mois de différé d’amortissement du capital, puis 66

MONTANTDESECHEANCES mensualités 66 mensualités de 2.028,52

TAUXINTERET 5,37%

OBJET Financement des travaux, du developpement informatique et de la trésorerie.

GARANTIE Non

MONTANT RESTANT DU SELON LA DCP 113.453,25

SASSOCIETE D’INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE (SASSIFA)

CREANCIER DATE D’EMISSION La SIFAa pourvocation d’aider a la création ou a la consolidation d’emploispour despersonnes en difficulteet de financerdesassociationsetentreprisesd’utilitesociale.

MONTANT ACCORDE 15/12/2022 120.000

DUREE 6 mois de différé d’amortissement du capital, puis 20 trimestrialites

MODALITESDEREMBOURSEMENT 60versementstrimestrielsde6.378,81

TAUXINTERET 2,00%

OBJET Financementdesimmobilisationscorporellesouincorporelles liéesalacréationet/ouaudeveloppementdel’entrepriseainsi que de son besoin en fonds de roulement, a I’exception des frais de fonctionnement et de couverture des pertes d’exploitationpasseesoufutures

GARANTIE Neant

MONTANTRESTANTDUSELONLADCP 100.740,59

En outre, Messieurs [S] [B] et [A] [O] ont contracté chacun respectivement un et deux prêts d’honneur (1), lesquels présente les caractéristiques suivantes :

CREANCIER BanqueINITIATIVE

DATE D’EMISSION 02/09/2021

MONTANT ACCORDE 7.000

DUREE (apres réechelonnement) 60 mois

MODALITESDEREMBOURSEMENT 3 mois de différé d’amortissement du capital, puis 57

MONTANTDESECHEANCES mensualites Mensualités de 117,66

TAUX INTERET Taux nominal de 0.00 % I’an

GARANTIE Non

CREANCIER

DATED’EMISSION Banque INITIATIVE 02/09/2021

MONTANT ACCORDE 18.000

DUREE (apres réechelonnement) 60 mois

MODALITESDEREMBOURSEMENT 3 mois de différé d’amortissement du capital, puis 57

MONTANTDESECHEANCES mensualités Mensualités de 300

TAUX INTERET Taux nominal de 0.00 % I’an

GARANTIE Non

CREANCIER

DATE D’EMISSION BanqueBPI FRANCE 14/10/2022

MONTANT ACCORDE 30.000

DUREE (apres réechelonnement) 84 mois

MODALITESDEREMBOURSEMENT 24 mois de différé d’amortissement du capital, puis 60

MONTANTDESECHEANCES mensualités Mensualitésde500

TAUX INTERET Taux nominal de 0.00 % I’an

GARANTIE Non

État du passif

Le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficie la SCIC TIPIS VOLANTS a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) en date du 24/10/2024.

Le passif provisoire déclaré à la date du 28 novembre 2024 s’élève à 83.660,38 € selon détails cidessous :

Echu Aechoir Provisionnel Total

Créances superprivilégiées 2243,72 2 243,72

Créances privilegiees 26918,45 43284,00 70 202,45

Créances chirographaires 7460,47 3 753,74 11 214,21

Total 36622,64 3753,74 43284,00 83660,38

Il est principalement composé de créances URSSAF pour un total de 67.847,50 € dont :

24.563,50 € échu ;

43.284 € provisionnel.

Le délai de déclaration des créances expirera le 24 décembre prochain pour les créanciers nationaux.

8- PERIODE D’OBSERVATION

Mesures conservatoires

Dès l’ouverture de la procédure, les mesures conservatoires habituelles ont été prises.

J’ai procédé à la clôture au débit des comptes bancaires détenus par la société auprès de la banque CREDIT COOPERATIF.

Par ailleurs, un nouveau compte DELUBAC a été ouvert pour les besoins de la procédure, sous double signature.

Inventaire

A l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société, la SCP TOUATI-DUFFAUD, Commissaire de Justice, a été désignée pour réaliser l’inventaire et la prise prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce. L’état des valorisations se présente comme suit :

VALEURD’EXPLOITATION VALEURDEREALISATION

ACTIFSCORPORELS

TOTALMOBILIER 5.040 2.470

TOTALDESACTIFSENPLEINEPROPRIETE 5.040 2.470

Activité au cours de la période d’observation

Au titre de la période du 15 octobre au 31 décembre 2024 (2,5 mois), la société a réalisé un chiffre d’affaires de 43.898,58 € HT.

Au 02 janvier 2025, la trésorerie disponible s’élève à 7.945,41 € avant le règlement des salaires de décembre 2024 des intervenantes.

Demande de conversion en liquidation judiciaire et réception d’une offre de reprise

Compte tenu de la faiblesse de l’activité au début de la période d’observation, il avait été convenu avec la Direction de la société qu’une requête aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire serait régularisée en vue de l’audience du 16 décembre dernier.

Cette requête a été déposée le 04 décembre au Greffe.

Dans l’intervalle, le 13 décembre 2024, une offre de reprise émanant de la SCIC LE RELAIS RESTAURATION (pour la somme de 1 €) a été transmise. La société a établi des prévisions de trésorerie qui m’ont été adressées le 13 décembre.

Celles-ci faisant apparaitre un solde de trésorerie de 17.982 € au 28 février 2025, lors de l’audience du 16 décembre dernier, la demande de conversion a été renvoyée au 27 janvier 2025 afin de permettre le lancement d’un appel d’offres et l’examen, à cette même date, d’un éventuel plan de cession.

9-Initiation de l’appel d’offres

Conformément à l’audience du 16 décembre, un appel d’offre a été initié dès le 20 décembre 2024.

Compte tenu de la date d’audience fixée le 27 janvier 2025 et des délais de convocation, la date limite de dépôt des offres a été fixée au 07 janvier 2025.

Dans le cadre de cet appel d’offres :

Une annonce a été publiée sur les sites de l’ASPAJ et du CNAJMJ (ACTIFY) accompagnée d’une note de présentation anonymisée ;

Cette annonce a été relayée sur le site LinkedIn ;

Plus de 350 contacts (avocats, experts-comptables, agences immobilières…) et 9 sociétés évoluant dans le même secteur d’activités ont été informés de l’appel d’offres par mailing ; Enfin, l’annonce a été publiée sur le site MAYDAY.

Un dossier de présentation a également été élaboré et une dataroom constituée sur le site .

Dans le délai de l’appel d’offres, 2 candidats ont sollicité l’accès à la dataroom.

A la date limite de dépôt des offres, ces 2 candidats ont formulé des propositions de reprise :

La SCIC LE RELAIS RESTAURATION, L’EURL ADDOM.

SCIC LE RELASRESTAURATION SARL ADDOM

PRESENTATIONETPROJET Exploitationdebars/restaurants

Activite employant despersonnes en parcours d’insertion Aide a domicilea destination des personnes dépendantes

Experience dans le domaine de la garde d’enfants a domicile Non Non

Nature de I’operation Qroissance conglomérale consistant a acquerir une entreprise sans lien avec I’activité dela société initiale afin d’élargir son offre Qroissance horizontale consistant enI’extension des activités dans le but de de diversifierses services et debeneficierd’économiesd’échelle

Appartenance a un groupe Appartenance a uneGroupe Economique et Solidaire specialisé sans la formation d’un public en difficulte aux metiers dela restauration !no

Nombre de salaries employes par le candidat a la reprise Non précisé 25

Faculte de subsitution Prévue,auprofit d’une association RELASCULTURE(S) Non prevue

ELEMENTSCOMPTABLES(31/12/23)

Chiffre d’affaires 1 660 KE 478KE

Resultat d’exploitation (93) KE 8KE

Resultat net (166) KE (16) KE

Total actif 1377KE 141 KE

Capitaux propres 199KE 17 KE

VOLET SOCIAL

Nombre de salaries repris 19/19 19/19

Sort des conges payes et droit acquis Repis Non repris

Prix de cession VOLETECONOMIQUEDEL’OFFRE 5000 2000

Montant des conges payes et droits acquis repris par le candidat 8865 0

Montant des conges payes et droits 0 -8865

acquis a la charge de la procedure Cout des licenciements

Reconstitution du depotdegarantie 2240 Non applicable (contrat debail nonrepris)

VALORISATION ECONOMIQUEGLOBALE 16105 -6865

AUDIENCE DU 27 Janvier 2025

Ont été invités à se présenter à l’audience du 27 Janvier 2025

Mme [V] [P], dirigeante de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [K], administrateur judiciaire et de M. [T], collaborateur de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [F], mandataire judiciaire.

M. le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

S’est présenté, M. [I] [W], pour l’EURL ADDOM, candidat repreneur, ayant présenté à l’administrateur judiciaire un pouvoir de Mme [L].

Le candidat LE RELAIS RESTAURATION ne s’est pas présenté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [K] , administrateur judiciaire qui indique que le problème de ce dossier à l’agrément nécessaire pour la garde d’enfants de moins de trois ans qui n’est pas cessible. Elle indique que le candidat LE RELAIS RESTAURATION s’est désisté, qu’il ne reste que le candidat ADDOM, qui ne reprend pas les congés payés des salariés et qui fait une offre très faible.

Par le candidat ADDOM, qui indique posséder un agrément en Seine et Marne et qu’il demandera l’extension à la Seine Saint Denis.

Il déclare qu’il ne reprend pas les congés payés des salariés et souhaite que ce soit les AGS qui les prennent en charge.

Il maintient son offre à 2000 euros, car, selon lui, c’est ce que vaut l’entreprise aujourd’hui.

Il déclare ne pas pouvoir faire mieux.

L’administrateur judiciaire déclare déplorer le désistement du candidat Le Relais Restauration, elle craint pour le transfert des salariés vers une structure non adaptée. Elle émet un avis défavorable et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [F], mandataire judiciaire qui émet un avis défavorable à la cession, et sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Par la débitrice qui indique que le candidat ADDOM ne semble pas soucieux des salariés, il ne reprend pas les congés payés, ce qui va les mettre en difficultés. Elle indique que les salariés étaient favorables à l’offre Le Relais Restauration.

Par M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République qui déclare que les critères de la loi ne sont pas resprecté et demande le rejet de l’offre et la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que La SARL ADDOM, n’a pas jugé utile de transmettre de prévisions d’exploitation;

Attendu que dans l’offre de La SARL ADDOM les congés payés acquis par les salariés ne sont pas repris;

Attendu que sa valorisation économique globale est négative puisque l’AGS devrait intervenir pour la prise en charge des droits acquis (soit une augmentation de sa créance pour environ 8.865 €);

Attendu que la SARL ADDOM, a précisé à la barre du Tribunal que la reprise ne pourra être effective avant le 1er juin;

Attendu que cette date d’entrée en jouissance n’est pas compatible avec les délais de la procédure ni la situation de trésorerie de la SARL TIPIS VOLANT;

Attendu que la SARL ADDOM a précisé à la barre du Tribunal] qu’il n’est pas nécessaire d’élaborer un plan de trésorerie ou de financement supplémentaire, puisque la proposition repose sur l’intégration directe des clients ou des salariés dans une structure existante et pérenne depuis 13 ans ;

Attendu qu’il n’est apporté aucun élément tangible par la SARL ADDOM concernant le sort de l’agrément pour exercer les activités de garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) et d’accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap;

Attendu que la SCIC LE RELAIS RESTAURATION est non comparante à l’audience.

Attendu que l’article L. 642-1 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que : La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif;

Attendu que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Rejette le plan déposé,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l’activité

De :

SCOP TIPIS VOLANTS

adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 888640752 / N° de Gestion : 2020 B 7572

Activité : réalisation de prestations de services à la personne et principalement la garde d’enfants (âgés de 3 mois à 14 ans) à domicile des prestations de services d’aide aux personnes âgées, en situation de handicap, du soutien scolaire

Fixe au 4 février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient M. Didier ROLLET, Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.

Nomme SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [D] [F], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [K].

Maintient la SCP TOUATI – DUFFAUD [Adresse 2], Commissairepriseur, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et de M^me VRECQ I., Commis assermentée