TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01539

Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q] C/ SARLU [Z]

DEMANDEURS

* Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 1],

* Madame [A] [Q], demeurant [Adresse 1],

Comparaissant, représentés par Maître [B], Avocat à la Cour,

C/

DEFENDERESSE

SARLU [Z], [Adresse 2],

Comparaissant, représentée par Maître Mustapha BENBADDA, Avocat à la Cour,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges,

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 29 octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 30 septembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01539, Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q], demandent au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société [Z] SARLU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 15 octobre 2025 a été renvoyée à celle du 29 octobre 2025,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

La société [Z] SARLU se présente,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de leurs demandes, Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q] exposent que :

* La société [Z] SARLU est identifiée sous le n° 520 568 593 RCS [Localité 1] (2010B00778),

* La société [Z] SARLU est redevable envers eux d’une somme de 15.283,52 euros au titre d’un jugement rendu le 23 novembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de Bordeaux,

* Ledit jugement a été signifié à la société [Z] SARLU le 1 er décembre 2021,

* La société [Z] SARLU ne s’étant pas exécutée, Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q] ont été contraints de multiplier les tentatives d’exécution forcée,

* Au terme de plusieurs tentatives de saisie attribution bancaire la somme de 9.939,67 euros a pu être saisie,

* Une requête SIV a été déligentée auprès des services de la Préfecture en date du 22 avril 2022, cette dernière s’est révélée infructueuse,

* Les tentatives d’exécution pour le recouvrement du surplus de la créance s’étant avérées vaines, un procès-verbal de carence a été établi le 09 février 2023,

A la barre,

Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q], indiquent maintenir leurs demandes,

La société [Z] SARLU, indique être favorable à l’ouverture d’une procédue de liquidation judiciaire,

Sur ce,

La créance de Monsieur [E] [R] et Madame [A] [Q] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [Z] SARLU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société [Z] SARLU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 09 février 2023, date d’établissement du procès-verbal de carence dans le cadre du recouvrement de la créance précitée,

Le redressement de la société [Z] SARLU est manifestement impossible, cette dernière sollicitant sa liquidation judiciaire,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société la [Z] SARLU,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [Z] SARLU au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 520 568 593 RCS [Localité 1] (2010B00778), dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d’achat vente commercialisation mise en location de tous biens immobiliers,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 09 février 2023, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SCP [O] [X], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [P] [X],

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un

délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.