TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 MARS 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00566 SAS Prestations Viticole DY Services N° RG : 2026P00563

DEBITEUR

SAS Prestations Viticole DY Services, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] 904 475 167 – 2021 B 6873

Représentant légal : Aziz DRHALEJ, Président, demeurant [Adresse 2],

Comparaissant en la personne du représentant légal,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Frédéric AGUILAR, Christian OFFENSTEIN, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 25 mars 2026,

La minute du présent jugement est signée par Jean SIMON, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

N° RG : 2026P00563 N° PC : 2026J00566

Le 20 février 2026, la société Prestations Viticole DY Services SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 904 475 167 RCS BORDEAUX (2021 B 6873), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : soutiens aux cultures viticole et agricole,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société Prestations Viticole DY Services SAS a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif échu et exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 157.410,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 661.713,00 euros et les bénéfices à 17.064,00 euros,

* aucun salarié n’est employé ni ne l’a été dans les six derniers mois,

La société Prestations Viticole DY Services SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société Prestations Viticole DY Services SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 1 er septembre 2025, date des premiers impayés de la société ; ce que confirme le dirigeant,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société Prestations Viticole DY Services SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société Prestations Viticole DY Services SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 904 475 167 RCS [Localité 1] (2021 B 6873), dont le siège social est à [Adresse 1], exerçant une activité de soutiens aux cultures viticole et agricole,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 1 er septembre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge-Commissaire et Philippe GERARD, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SCP SILVESTRI-[R], [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [R],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître [L] [W], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 6 mars 2028 à 09 heures 35 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.