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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 7 mai 2026, n° 2026F00062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026F00062 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2025RJ0188
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SECURIS [Adresse 1]
Date d’ouverture : 27 novembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [K] [L] et Maître [F] [T] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 janvier 2026 par requête du débiteur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 27/11/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société SECURIS,
Monsieur [U], dirigeant, assisté de son conseil, entendu,
L’administrateur judiciaire expose qu’un projet de plan de redressement est en cours de rédaction ; qu’il apparaît toutefois nécessaire d’attendre la finalisation de la procédure de licenciement économique ainsi que la fixation du passif définitif avant de présenter les grandes lignes du plan de redressement.
L’administrateur judiciaire sollicite par conséquent le renouvellement de la période d’observation pour connaître le passif définitif, vérifier la cohérence entre les éléments prévisionnels et les résultats réalisés en vue de présenter au tribunal le projet de plan.
Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire.
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,
Vu l’avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu’il est nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d’observation jusqu’au 27/11/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Procureure de la République entendu en ses réquisitions,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société SECURIS,
exerçant une activité de La réalisation et la conception de tous logiciels et services associés liés à la sécurité des établissements recevant du public, aux entreprises et aux industries sur tous formats connus ou inconnus à ce jour notamment électroniques utilisant tous les moyens de communication connus ou inconnus à ce jour notamment le réseau internet à [Adresse 2]
[Localité 1], Inscrite au RCS sous le numéro 442 026 944 RCS [Localité 2] – [Localité 3]
jusqu’au 27/11/2026;
CONVOQUE dès à présent, la société SECURIS et les organes de la procédure le 09/07/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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