Numéro de Minute : 2025L00462

N° de Rôle : 2025L00412

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE Le 12 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry MALLIARD M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : M^me Virginie CLAUDE

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR:

La SELAS [N] en la personne de Maître [V] [N] ès-qualités d’Administrateur judiciaire de la SAS EXOTEST 3E

[Adresse 1]

Comparaissant en personne

DEFENDEUR:

SAS EXOTEST 3E

[Adresse 2]

[Localité 1]

Activité : La réalisation de tests de compatibilité électro-magnétique. La réalisation de tests de validations électriques ou électroniques.

N° de RCS de [Localité 2] : 951979673 / Gestion 2023 B 2652

Représentant Légaux :

Président: M. [B], [Adresse 3] Comparaissant en personne et ayant pour avocat non comparant Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 4]

Directeur Général

: M. [R] [Y] [Adresse 5] Non comparant et ayant pour avocat non comparant Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 4]

JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE SUR REQUETE DE L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Par jugement en date du 11.07.2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS EXOTEST 3E désignant en qualité d’administrateur judiciaire la SELAS [N] en la personne de Maître [V] [N], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [K], et renvoyant l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12.09.2025 pour le maintien de la période d’observation.

Par requête en date du 04.09.2025, reçue au greffe le 08.09.2025, la SELAS [N] en la personne de Maître [V] [N], administrateur judiciaire, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce.

Les parties dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à l’audience de chambre du conseil du 12.09.2025.

A l’audience de chambre du conseil du 12.09.2025 ont comparu :

Monsieur [S] [B], Président de la SAS EXOTEST 3E, lequel s’associe à la demande de désistement de Maître [N],

La SELAS [N] en la personne de Maître [V] [N], administrateur judiciaire se désiste de sa demande en conversion de liquidation judiciaire,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [W] [K], mandataire judiciaire, s’associe à la demande de désistement de Maître [N].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel,

Monsieur [R] [Y], Directeur Général, ne comparait pas.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.

Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et M^e Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.