TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE19/03/2026JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 janvier 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Gérard LHERMET, Président,

* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,

* Monsieur, [K] RODRIGUEZ, Juge,

assistés de :

* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision prononcée par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Rôle n° ENTRE – la société GRENKE LOCATION, – SAS, [Adresse 1] – représentée par Maître Julien SKEIF, Avocat,, [Adresse 2].

ET – Monsieur, [K], [G], Entrepreneur individuel,, [Adresse 3] DÉFENDEUR – non représenté.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 19/03/2026 à M^e Julien SKEIF, Avocat,

Attendu que l’objet de la demande tel qu’exprimé dans l’acte introductif d’instance est reproduit en annexe du présent jugement.

LA PROCEDURE, LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, la société GRENKE LOCATION a fait assigner Monsieur, [K], [G], Entrepreneur individuel, aux fins d’obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :

* Condamner Monsieur, [K], [G] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 11 794,25 Euros correspondant :

* Aux loyers échus impayés au 17 avril 2025 pour la somme de 1 315,29 € TTC ;

* Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale : 35 échéances x 281,36 € HT = 9 847,60 € HT augmentés de la TVA soit 11 817,12 € TTC ;

* Déduction faite du règlement partiel à hauteur de 1 338,16 €.

* Condamner Monsieur, [K], [G] au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 11 794,25 € à compter de la présentation de la mise en demeure du 17 avril 2025, soit à compter du 25 avril 2025 ;

* Condamner Monsieur, [K], [G] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 10 106,25 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat classique n°075-57019 du 6 mars 2024,

* Subsidiairement, condamner Monsieur, [K], [G] à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat classique n°075-57019 du 6 mars 2024 sous astreinte de 600 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.

* Condamner Monsieur, [K], [G] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 984,76 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé,

* Condamner Monsieur, [K], [G] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des sommes qui lui sont dues au titre du Contrat classique n°075-57015 du 6 mars 2024,

* Condamner Monsieur, [K], [G] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Condamner Monsieur, [K], [G] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

* Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.

C’est en cet état que l’affaire a été appelée à l’Audience du 19 février 2026, lors de laquelle seul le conseil de la société GRENKE LOCATION s’est présenté et a sollicité l’homologation du protocole d’accord régularisé entre les parties.

DISCUSSION

Attendu que les parties se sont rapprochées et, par concessions réciproques, ont choisi de conclure un protocole transactionnel, en application des articles 2044 et suivants du Code civil ;

Il y a donc lieu d’homologuer ledit protocole intervenu entre les parties et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT en PREMIER RESSORT PAR DECISION REPUTÉE CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,

REJETANT toute autre demande,

Vu l’assignation sus-énoncée,

Vu le protocole d’accord intervenu entre les parties ;

Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,

HOMOLOGUE le protocole d’accord régularisé entre les parties le 13 février 2026 dans le présent litige et LUI CONFERE, [Localité 1] EXECUTOIRE.

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.

Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Gérard LHERMET

Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON

Signe electroniquement par Gerard LHERMET

Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.