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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 26 mars 2026, n° 2026F00064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026F00064 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/03/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n°
,
[Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0012
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [Adresse 1], [Adresse 2]
Date d’ouverture : 29 janvier 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître, [K], [P], [B] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 janvier 2026 par requête du débiteur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de :
* Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 29/01/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société ROUX,
Dans son rapport et à l’audience, l’administrateur judiciaire expose que l’entreprise semble toujours disposer d’une activité génératrice de chiffre d’affaires, le niveau de marge brute permettant d’envisager un redressement sous condition de restructuration et d’un suivi strict de la trésorerie. A ce stade de la procédure, il paraît prématuré de se prononcer sur la possibilité d’élaborer un projet de plan de redressement.
Compte tenu de ce qui précède l’administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d’observation jusqu’au 29 juillet 2026 et propose un rappel en Chambre du Conseil courant première quinzaine de juillet 2026 pour s’assurer que le niveau d’activité est conforme au prévisionnel et mesurer l’impact des mesures de réorganisation sur les performances de la société.
Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.
Le dirigeant, assisté de son conseil, entendu,
Le représentant des salariés, entendu,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Vu l’avis favorable de Madame la Vice Procureure de la République,
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d’ordonner la poursuite de la période d’observation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport, Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société ROUX,
exerçant une activité de holding sis, [Adresse 2], 333 801 686 RCS, [Localité 1],
CONVOQUE dès à présent, la société ROUX, le représentant des salariés et les organes de la procédure le 11/06/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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