RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 25 Février 2025

N° de RG : 2024F02102 N° MINUTE : 2025F00496 5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS GRENKE LOCATION [Adresse 4] Représentant légal : M. [R] [C] ,Président, [Adresse 3]

comparant par M^e MORGANE GREVELLEC [Adresse 2] (75E2122)

DEFENDEUR(S) :

 SARL BOUCHERIE BONNE VILLE [Adresse 1]

Représentant légal : M. [O] [N] ,Gérant,

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. D’HAU DECUYPERE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 09 Janvier 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25 Février 2025

et délibérée le 16 janvier 2025 par :

Président : M. Gilles DOUSPIS

Juges : M. Bernard D’HAU DECUYPERE M. Jean-François DURAND

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La société GRENKE LOCATION, spécialisée dans la location financière, a signé un contrat de location avec la société BOUCHERIE BONNE VILLE le 25 mai 2021 portant sur un monnayeur et une balance pour un montant total de 16 338 € TTC.

Ce matériel a été livré le 25 mai 2021.

A partir du 3 mai 2023, la société BOUCHERIE BONNE VILLE a cessé de payer les échéances du prêt.

Les mises en demeure étant restées vaines, c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société GRENKE LOCATION assigne la société BOUCHERIE BONNE VILLE à comparaitre le 28 novembre 2024 devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de :

Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son action et l’y déclarer bien fondée.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l’appui,

CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme principale de 12.743,64 € TTC, correspondant :

Aux loyers échus impayés au 18 juillet 2023 pour la somme de 1.960,56 € TTC,

Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 30 juin 2026 : 11 trimestres x 816,90 € HT= 8.985,90 € HT soit 10.783,08 € TTC,

CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 12.743,64 € au taux légal à compter de la présente assignation,

CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 9.884,49 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021,

Subsidiairement, CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE à restituer à la société GRENKE LOCATION le matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021 sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir,

Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens et 1103 et 1231-5 nouveaux du Code Civil, CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.078,31 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021,

Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la somme qui lui est due au titre du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021,

CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 2.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société BOUCHERIE BONNE VILLE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 02102 a été appelée pour mise en état aux audiences du 28 novembre et du 12 décembre 2024. A ces audiences, le défendeur ne comparait pas, ni personne pour elle et ne dépose aucune conclusion. La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 9 janvier 2025.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience. Il a constaté l’absence du défendeur, entendu les dernières observations du demandeur présent, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

La société GRENKE LOCATION expose que toutes ses demandes détaillées dans l’acte introductif d’instance sont restées sans effet.

La requérante verse au débat l’ensemble des pièces fondant ses prétentions :

1. Contrat de Location pour Professionnel du 25/05/2021 + conditions générales de location ;

2. Facture de la société SAFE VALLEY du 26/05/2021 ;

3. Confirmation de livraison du 25/05/2021 ;

4. Courrier de la société GRENKE LOCATION à la société BOUCHERIE BONNE VILLE 13/06/2023 ;

5. Extrait de compte client de la société BOUCHERIE BONNE VILLE dans les livres de la société GRENKE LOCATION arrêté au 18/07/2023 ;

6. Mise en demeure de la société GRENKE LOCATION à la société BOUCHERIE BONNE VILLE du 18/07/2023 + son enveloppe de suivi de courrier ;

7. Mise en demeure du 23/02/2024 + son suivi de courrier

8. Mise en demeure du 28/03/2024 + son suivi de courrier

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Sur la demande principale

Les Conditions Générales de Location annexées au Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021, stipulent :

« 2. DEBUT DE LA LOCATION – TERME DE LA LOCATION

La période initiale de la location prend effet le 1er jour du trimestre civil ou du mois suivant la délivrance des Produits

Si la délivrance précède le début de la période initiale de location, le loyer à payer dans l’intervalle sera égal par jour à 1/3 (T"'6 du loyer mensuel convenu. (…) »

En l’espèce, le matériel choisi par la société BOUCHERIE BONNE VILLE lui a été livré le 25 mai 2021.

De sorte que la période initiale de location a donc débuté, conformément aux stipulations contractuelles, le 1er juillet 2021 pour se terminer 60 mois plus tard, soit le 30 juin 2026.

Les Conditions Générales de Location annexées à ce même Contrat stipulent :

« 9. RESILIATION ANTICIPEE

Le Bailleur peut résilier le Contrat à effet immédiat par courrier recommandé adressé au Locataire en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel. »

Or, à compter de l’échéance du 3 avril 2023, les loyers contractuellement prévus ont été rejetés sans ne plus être régularisés par la société BOUCHERIE BONNE VILLE.

Aussi, par courrier recommandé du 13 juin 2023, la société GRENKE LOCATION relançait la société BOUCHERIE BONNE VILLE du chef du paiement de la somme de 1.033,93 € correspondant au loyer contractuel échu impayé, outre les intérêts et frais de recouvrement (pièce n°4).

Aux termes de cette correspondance, la société GRENKE LOCATION a également alerté la société BOUCHERIE BONNE VILLE qu’à défaut de régularisation de ses impayés, elle procéderait à la résiliation du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021 les liant et lui rappelait les conséquences d’une telle résiliation anticipée

En vain.

Aussi, par courrier recommandé du 18 juillet 2023, la société GRENKE LOCATION a résilié le Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021 et a mis en demeure la société BOUCHERIE BONNE VILLE de lui payer la somme principale de 11 016,84 € TTC, correspondant :

Aux loyers échus impayés au 18 juillet 2023 pour la somme de 1 960,56 € TTC,

Aux intérêts dus sur les loyers échus impayés au 18 juillet 2023 pour la somme de 30,38 €, Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 30 juin 2026 : 11 trimestres x 816,90 € HT= 8 985,90 € HT,

Aux frais de recouvrement, pour la somme de 40 €.

En vain.

En conséquence, par courriers recommandés des 23 février 2024 et 28 mars 2024, la société TEKHNAE, mandataire de la société GRENKE LOCATION pour le recouvrement de ses créances, a donc mis en demeure la société BOUCHERIE BONNE VILLE de procéder au règlement des sommes dues à sa mandante.

La créance étant certaine, liquide et exigible, le Tribunal condamnera la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à GRENKE LOCATION :

Au titre de la demande principale la somme de 12 743,64 € TTC, correspondant :

Aux loyers échus impayés au 18 juillet 2023 pour la somme de 1 960,56 € TTC

Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 30 juin 2026 : 11 trimestres x 816,90 € HT= 8 985,90 € HT soit 10 783,08 € TTC.

Au titre de l’indemnité de non-restitution :

Les Conditions Générales de Location annexées audit contrat, stipulent

« 11. RESTITUTION DES PRODUITS

Les Produits devront être restitués au terme du Contrat. A défaut de restitution, le Locataire sera redevable d’une indemnité de non-restitution égale par jour à l/30eme du loyer mensuel convenu augmenté de 10 % à titre de pénalité. Toutefois, en cas de résiliation anticipée du Contrat, le montant de l’indemnité de non-restitution sera calculée selon la formule suivante

Indemnité de non-restitution = 1,1 * (Prix d’achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat en mois x Durée du contrat restante en mois). (…) »

En l’espèce, l’indemnité de non-restitution du matériel loué s’élève à :1,1 x [16.338 € / 60 mois x 33 mois] = 9 884,49 €

En conséquence, le Tribunal condamnera la société BOUCHERIE BONNE VILLE au paiement à la société GRENKE LOCATION de la somme de 9 884,49 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel objet du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021.

Au titre de la clause pénale :

« 10. CONSEQUENCE D’UNE TERMINAISON ANTICIPEE DU CONTRAT POUR TOUS MOTIFS : RESILIATION, RESOLUTION OU PRONONCE DE CADUCITE

Le Locataire sera tenu de payer au Bailleur le prix du Contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du Contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en cours. »

Le tribunal condamnera la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à GRENKE LOCATION la somme de 10.783,08 € x 10% = 1 078,31 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat de Location pour Professionnel du 25 mai 2021.

Sur l’indemnité forfaitaire de 40 € :

En application de l’article L 441-10 du Code de Commerce qui dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret » et de l’article D 441-5 du code de commerce qui dispose que :

« Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros », le Tribunal condamnera la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 €.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Le défendeur, ayant obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société GRENKE LOCATION à hauteur de 1 000 €.

Sur l’exécution provisoire :

Vu l’article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens :

La Société BOUCHERIE BONNE VILLE étant la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025,

CONDAMNE la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION

la somme principale de 12 743,64 € correspondant : Aux loyers échus impayés au 18 juillet 2023 pour la somme de 1 960,56 €, Aux loyers à échoir jusqu’au terme de la location initiale soit le 30 juin 2026 pour la somme de 10 783,08 €,

CONDAMNE la société BOUCHERIE BONNE VILLE au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 12 743,64 € à compter de la présente assignation,

CONDAMNE la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 9 884,49 € au titre de l’indemnité de non-restitution du matériel

CONDAMNE la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 078,31 € au titre de la clause pénale contractuelle

CONDAMNE la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

CONDAMNE la société BOUCHERIE BONNE VILLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la société BOUCHERIE BONNE VILLE aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELLE que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit,

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 euros TTC (dont 11,02 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.