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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 9 avr. 2026, n° 2026R00014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2026R00014 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
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Texte intégral
2026R00014 – 2609900003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE09/04/2026ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 5 mars 2026.
La cause a été entendue à l’audience des référés du 9 avril 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Gérard LHERMET, Président,
assisté de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi le Président susnommé en a délibéré et a rendu la présente décision.
Rôle n° ENTRE – la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE [Immatriculation 1] – la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE – Association régie par la Loi de 1901, [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 2] AVOCATS, [Adresse 2] [Localité 3].
ET – la société CHARPENTE BEAUJOLAISE, – SAS -510 [Adresse 3] [Localité 4] DÉFENDEUR- Non comparant.
PRONONÇONS la jonction de la présente instance avec l’instance n°2026R00010.
LIQUIDONS les dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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