Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 26 février 2026, n° 2025F00767
TCOM Villefranche-sur-Saône 26 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Perspectives sérieuses de redressement

    Le tribunal a constaté que l'entreprise présente des perspectives de redressement et qu'il est justifié d'accorder un délai supplémentaire pour leur mise en œuvre.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Villefranche-sur-Saône, 26 févr. 2026, n° 2025F00767
Numéro(s) : 2025F00767
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 25 mars 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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Tribunal de commerce / TAE de Villefranche-sur-Saône, 26 février 2026, n° 2025F00767