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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 26 févr. 2026, n° 2025F00767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025F00767 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE26/02/2026JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2025F767 Procédure
2025RJ0146
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société L. METAIRIE [Adresse 1] [Localité 1]
Date d’ouverture : 16 octobre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître LAPIERRE
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 décembre 2025 par requête du débiteur
L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Gérard LHERMET, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
* assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 16/10/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société L. METAIRIE,
L’administrateur judiciaire sollicite le renouvellement de la période d’observation afin de vérifier la solution de sortie du redressement judiciaire envisageable, qu’il s’agisse d’un plan de redressement ou, le cas échéant, d’une cession d’entreprise.
Madame [E] [Z], dirigeante, assisté de Maître [D], entendue,
Madame [H] [I], représentante des salariés, entendue,
Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable au renouvellement de la période d’observation,
Dans ses réquisitions écrites, Madame la Procureure de la République sollicite le renouvellement de la période d’observation.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu’il apparaît que l’entreprise a des perspectives sérieuses de redressement, qu’il est nécessaire d’octroyer un délai supplémentaire pour les mettre en œuvre,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce, le Tribunal décide de prolonger la période d’observation jusqu’au 26/08/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport écrit,
Madame la Procureure de la République, entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l’article L 621-3 du Code de Commerce,
PROLONGE la période d’observation du redressement judiciaire de :
La société L. METAIRIE, exerçant une activité de Commerce de vins et spiritueux et de toutes boissons alcoolisees, ou non, le négoce de tous produits régionaux ou d’alimentation sis [Adresse 1] [Localité 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 673 780 086 RCS [Localité 2] – [Localité 3]
jusqu’au 16/10/2026
CONVOQUE dès à présent, la société L. METAIRIE, Madame [I] [H] et les organes de la procédure le 29/05/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Gérard LHERMET
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Gerard LHERMET
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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