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Sur la décision
| Référence : | T. com. Villefranche-sur-Saône, 8 janv. 2026, n° 2025J00114 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 2025J00114 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE – TARARE08/01/2026JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 décembre 2025.
La cause a été entendue à l’audience du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Sébastien VERGER, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
Rôle n°
2025J114
ENTRE
* la société BCR, – SARL -
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Virginie KLEIN, Avocat,
[Adresse 1]
ЕТ – La société CLIKEN WEB PRO
[Adresse 4]
[Adresse 4]
DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Renaud BARIOZ, avocat de la SELARL BdL Avocats, -
[Adresse 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu qu’il est demandé de joindre la présente instance avec l’instance enrôlée sous le n° 2025J00100.
Attendu qu’il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D’ADMINISTRATION JUDICIAIRE
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l’instance n° 2025J00100.
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 57.23 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Sébastien VERGER
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Sebastien VERGER
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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