T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 11/02/2025 DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1275 Procédure 2024RJ0430

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :

La société BATIMENT SERVICES POSE -

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparante

Date d’ouverture : 17 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur MONIN Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [M] [I]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 11/02/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 11/02/2025 à laquelle siégeaient : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Monsieur Hervé MORTON, Juge, – Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,

Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de : – Monsieur Olivier RABOT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 17/12/2024, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société BATIMENT SERVICES POSE.

Par requête du 29 janvier 2025, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il est dans l’incapacité de mener correctement sa mission ; il explique que la collaboration du dirigeant est insuffisante, que beaucoup d’éléments ne lui ont pas été transmis malgré les demandes répétées et qu’en absence de visibilité sur l’état de l’entreprise, la période d’observation ne peut pas être poursuivie.

Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la conversion du redressement en liquidation judiciaire au regard de la carence du dirigeant.

Le ministère public est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le dirigeant de l’entreprise étant clairement défaillant.

*

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis au tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société BATIMENT SERVICES POSE

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

DESIGNE la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [M] [I] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Christophe DESTOMBES