Tribunal correctionnel de Coutances, 22 juin 2022, n° 719/2022
Chronologie de l’affaire
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Sur la décision
| Référence : | T. corr. Coutances, 22 juin 2022, n° 719/2022 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 719/2022 |
Sur les parties
Texte intégral
Me leilee
Appel principal de l’association Manche Nature sur le dispositif civil le 01/07/2022
Appel de l’association des Pêcheurs à la ligne du Pays Saint-Lois sur le dispositif civil le 01/07/2022 MAX Bo
[…]
Cour d’Appel de Caen 3H30HA b
Tribunal judiciaire de Coutances
Jugement prononcé le : 22/06/2022 Des minutes du secrétariat greffe du Tribunal Tribunal Correctionnel judiciaire de Coutances il a été extrait N° minute: 719/2022 littéralement ce qui suit : N° parquet: 21074000026
Plaidé le 27/04/2022 stanove, Inlo? | Délibéré le 22/06/2022
JUGEMENT CORRECTIONNEL MON T JUO DAMIAL THE FING DELIBERE DU 22 JUIN 2022 MAX 319 TARMAL 310 00
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Coutances le VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX,
Composé de : Président : Monsieur DUBOUCH Christian, vice-président, Madame HEITZ Roxane, vice-présidente, Assesseurs :
Madame TRANCART France, magistrat à titre temporaire,
Assistés de Madame LAURENT Océane, greffière,
on présence deen présence de Madame FOURNIER Caroline, substitut du procureur, 200
[…] a été appelée l’affaire 2044 of med s
ENTRE:
[…] QUOITUI PARTIE CIVILE: 1. ns alle pi L’Association des Pêcheurs à la ligne du Pays Saint-Lois (AAPPMA), dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de F G, son représentant légal, non comparant représenté par Maître X U avocat au barreau de PARIS
PARTIE CIVILE POURSUIVANTE :
L’association MANCHE NATURE, Association de protection de l’environnement, dont le siège social est sis […], partie civile, prise en la personne de Y H, son représentant légal, comparante assistée de Maître X U avocat au barreau de PARIS
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, partie COR DE D jointe
TÉMOIN:
E I, inspecteur de l’Agence Française pour la Biodiversité – Service BUOTUSDA départemental de la Manche SD 50, dont le siège social est sis […]
[…], présent,
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of twist ET1b of rue out of colis en) ob legioning isaga
[…]
Nom : A J né le […] à BEAUMONT LE ROGER (Eure) de A Pierre et de K L
Nationalité française Joscassol Situation familiale : AJ lenconiun
Situation professionnelle : agent SNCF Antécédents judiciaires : jamais condamné walio
Demeurant : […]
Situation pénale : libre comparant assisté de Maître BAZIN Guillaume et de Maître GALIMIDI Solal, avocats au barreau de PARIS,
Prévenu du chef de : DE PRODU AL AM AN AO faits commis du 3 juin 2016 au 14 juin 2016 à LA MEAUFFE, RAMPAN, LE MESNIL
AUBERT, CANISY et […]
[…]
Nom B M né le […] à MONT ST AIGNAN (Seine-Maritime) de B Hervé et de AI AJ-AK
Nationalité française: Situation familiale : AJ
Situation professionnelle agent SCNF miebsk at baiez A Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […] pénale : libre comparant assisté de Maître BAZIN Guillaume et de Maître GALIMIDI Solal, avocats au barreau de PARIS,
Prévenu du chef de :
AL AM AN AO
-
faits commis du 3 juin 2016 au 14 juin 2016 à LA MEAUFFE, RAMPAN, LE MESNIL AUBERT, CANISY et […]
Prévenu 00 Rom Nom: C N né le […] à LE HAVRE (Seine-Maritime) de C AC-AD et de O P
Nationalité française:
Situation familiale : célibataire
Situation professionnelle : abbateur – désherbeur SNCF Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […] : libre comparant assisté de Maître BAZIN Guillaume et de Maître GALIMIDI Solal, avocats au barreau de PARIS,
Prévenu du chef de :
AL AM AN AO faits commis du 3 juin 2016 au 14 juin 2016 à LA MEAUFFE, RAMPAN, LE
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[…]
Prévenue
Raison sociale de la société : la SA SNCF RESEAU
N° SIREN/SIRET : 412280737 ndin
Adresse: 15-17 rue AC-Philippe Rameau 93200 ST DENIS
Prévenue du chef de :
AL AM AN AO
XUR ITY faits commis du 3 juin 2016 au 14 juin 2016 à LA MEAUFFE, […]
ayant pour représentant légal : lih opsibe & Madame Q R, non comparante
S T, comparant assisté de Maître BAZIN Guillaume et de Maître GALIMIDI Solal, avocats au barreau de PARIS, chomtoal ancoh
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de A J, B M, C N et S T, représentant légal de la SA SNCF RESEAU et a donné connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
Le ministère public a indiqué que l’inspecteur de l’environnement pourrait être entendu oldag onsininen tant que témoin, les parties ayant été entendues, le tribunal ayant indiqué que E I, inspecteur de l’Agence Française pour la Biodiversité – Service départemental de la Manche serait entendu comme témoin, l’huissier d’audience a accompagné le témoin à se retirer dans la pièce qui lui est destiné.
Le président informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des
$1505 non 25 déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. post
Avant toute défense au fond, des exceptions de nullité relatives à la procédure antérieure à l’acte de saisine ont été soulevées par le conseil des prévenus.
ob osmaibug! Les parties ayant été entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le tribunal a joint l’incident au fond, après en avoir délibéré.
Le président a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.
Puis il a été procédé à l’audition du témoin selon les dispositions des articles 444 à 457 du code de procédure pénale.
E I, après avoir prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, a été entendu en sa déposition, selon les dispositions de l’article 454 du code de procédure pénale.
L’Association des Pêcheurs à la ligne du Pays Saint-Lois prise en la personne de son représentant légal s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître X
U à l’audience par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes.
locus aute L’Association Manche Nature prise en la personne de son représentant légal s’est constituée partie civile par l’intermédiaire de Maître X U à l’audience
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par dépôt de conclusions et a été entendue en ses demandes. M2M
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions. JA218
Maître BAZIN Guillaume, conseil des prévenus a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. lada u bunsv914
[…]
3 MATMA Puis à l’issue des débats tenus à l’audience du VINGT-SEPT AVRIL DEUX
MILLE VINGT-DEUX, le tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 25 mai 2022 à 08:30. legál josta ingen og
A cette audience, le tribunal a indiqué que le délibéré serait prorogé à l’audience du 22 juin 2022 à 08:30. Expos AE AF AG
A cette date, vidant son délibéré conformément à la loi, le président a donné lecture de la décision, en vertu de l’article 485 du code de procédure pénale,
Composé de : nos a fosblassg
Président : TA Monsieur DUBOUCH Christian, vice-président, pid
Jonudist Assesseurs : Madame HEITZ Roxane, vice-présidente, Madame TRANCART France, magistrat à titre temporaire,
sup supibal the Assistés de Madame ROPERT Virginie, greffière, et en présence du ministère public, polved Madame MORIN Anaïs, substitut.
Le tribunal a délibéré et statué conformément à la loi en ces termes :
A J a été cité à l’audience du 1er décembre 2021 par le procureur de la République, par acte d’huissier de justice délivré le 25 août 2021 à étude, lettre recommandée avec accusé de réception, accusé revenu signé le 27 août 2021.
A cette audience, A J n’a pas comparu mais était représenté par son of enobiciupen conseil muni d’un mandat, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 27 avril 2022. not
A cette audience, A J a comparu assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir, dans les circonstances de temps et de lieux mentionnées ci-dessous, appliquer des produits phytosanitaires le long de la ligne SNCF-Lison/ La Haye
Pesnel, en bordure des cours d’eau et sans respecter la zone de non traitements
(ponts et berges à moins de cinq mètres des cours d’eau) en méconnaissance de aby règles d’applications, notamment :
- à LA MEAUFFE (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Vengerie (produit […]
- à RAMPAN (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Roque (produit Lermol Brush)
- à LE MESNIL AUBERT (50), le 06 juin 2016, cours d’eau Le Soquet (produit
Lermol Brush)
- à CANISY (50), les 9 et 10 juin 2016, cours d’eau La Joigne (produits Lermol alon Brush et […]
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Sipbong) 150002 – à HOCQUIGNY (50), le 14 juin 2016, cours d'[…]
Cosmic PJT), faits prévus par AA 3°, ART.L.253-1, […]
C.RURAL. W, […] DU 21/10/2009. et réprimés par AA AB, […]
[…]
Rominge B M a été cité à l’audience du 1er décembre 2021 par le procureur de la République, par acte d’huissier de justice délivré le 6 juillet 2021 à personne.
A cette audience, B M n’a pas comparu mais était représenté par son conseil muni d’un mandat, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 10g (Chs and isso soliqut of t 300 g * 27 avril 2022.
1203 mndio.com
A cette audience, B M a comparu assisté de son conseil ; il y a lieu de
a leget th e statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir, dans les circonstances de temps et de lieux mentionnées ci-dessous, appliquer des produits phytosanitaires le long de la ligne SNCF Lison/ La Haye
& TAPIR OM Pesnel, en bordure des cours d’eau et sans respecter la zone de non traitements 899 NOE o (ponts et berges à moins de cinq mètres des cours d’eau) en méconnaissance de règles d’applications, notamment : bi zon – à LA MEAUFFE (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Vengerie (produit […] est supifque
- à RAMPAN (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Roque (produit Lermol Brush)
- à LE MESNIL AUBERT (50), le 06 juin 2016, cours d’eau Le Soquet (produit
Lermol Brush) To m. I frebosq) o à CANISY (50), les 9 et 10 juin 2016, cours d’eau La Joigne (produits Lermol
Brush et […]
à HOCQUIGNY (50), le 14 juin 2016, cours d'[…]), faits prévus par AA 3°, ART.L.253-1, […] C.RURAL. W, […] DU 21/10/2009. et réprimés par
AA AB, ART.L.253-18 C.RURAL.
E T C N a été cité à l’audience du 1er décembre 2021 par le procureur
e amigos de la République, par acte d’huissier de justice délivré le 12 octobre 2021 à parquet. MASUALO 81-823
A cette audience, C N n’a pas comparu mais était représenté par son conseil muni d’un mandat, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du
27 avril 2022.
A cette audience, C N a comparu assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu
d’avoir, dans les circonstances de temps et de lieux mentionnées ci-dessous,
-
appliquer des produits phytosanitaires le long de la ligne SNCF Lison/ La Haye Pesnel, en bordure des cours d’eau et sans respecter la zone de non traitements (ponts et berges à moins de cinq mètres des cours d’eau) en méconnaissance de règles d’applications, notamment :
- à LA MEAUFFE (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Vengerie (produit Lermol Brush)
- à RAMPAN (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Roque (produit Lermol Brush) age 5/15
ljuborg, Isadas
- à LE MESNIL AUBERT (50), le 06 juin 2016, cours d’eau Le Soquet (produit […]
- à CANISY (50), les 9 et 10 juin 2016, cours d’eau La Joigne (produits Lermol
Brush et […]
- à HOCQUIGNY (50), le 14 juin 2016, cours d'[…]), faits prévus par AA 3°, ART.L.253-1, […]
2 0 16 C.RURAL. W, […] DU 21/10/2009. et réprimés par 00002754 14 AA AB, ART.L.253-18 C.RURAL.
Hao aum unde absor bos La SNCF RESEAU prise en la personne de son représentant légal a été citée à l’audience du 1er décembre 2021 par la partie civile poursuivante par acte
d’huissier de justice délivré le 19 novembre 2021 à personne morale. […]
A cette audience, la SNCF RESEAU prise en la personne de son représentant légal n’a pas comparu mais était représentée par son conseil muni d’un mandat, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 27 avril 2022. 251
A cette audience, S T, représentant légal de la SNCF RESEAU a comparu assistée de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. sh sonst innocen no casobem
Elle est prévenue :
Jours I Jubong) – d’avoir, dans les circonstances de temps et de lieux mentionnées ci-dessous, appliquer des produits phytosanitaires le long de la ligne SNCF Lison/ La Haye ( Soures Pesnel, en bordure des cours d’eau et sans respecter la zone de non traitements dubor) rospo (ponts et berges à moins de cinq mètres des cours d’eau) en méconnaissance de règles d’applications, notamment :
- à LA MEAUFFE (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Vengerie (produit Lermol Brush) ( Se dend
- à RAMPAN (50) le 03 juin 2016, cours d’eau La Roque (produit Lermol Brush)
- à LE MESNIL AUBERT (50), le 06 juin 2016, cours d'[…]
- à CANISY (50), les 9 et 10 juin 2016, cours d’eau La Joigne (produits Lermol
Brush et […]
- à HOCQUIGNY (50), le 14 juin 2016, cours d'[…] of Cosmic PJT), faits prévus par AA 3°, ART.L.253-1, […] C.RURAL. W, […] DU 21/10/2009. et réprimés par
AA AB, ART.L.253-18 C.RURAL. pot sin o p
Sur les faits :
10 Les 23 juin et 1er juillet 2016, le service départemental de la Manche de l’Office Français de la Biodiversité était informé téléphoniquement par la présidente de l’association agrée « Les pêcheurs à la ligne du Pays Saint-Lois » qu’un de ses adhérents avait constaté un traitement herbicide en bordure du cours d’eau « la Joigne »
à CANISY.
048
Mme Y de l’association MANCHE NATURE signalait qu’un adhérent avait constaté de traitement herbicide le long de la voie SNCF CAEN RENNES dont des traitements en bordure de cours d’eau.
Il était rappelé qu’aucun produit AO ne pouvait être épandu dans une zone de cinq mètres en bordure d’un cours d’eau et que le non respect de la zone
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engil at ara arcibe « non traitée » constituait le délit d’AL non approprié de produits phytopharmaceutiques.
Les plaintes étaient régularisées le 07 septembre 2016 et le 25 novembre 2016 par MANCHE NATURE pour les traitements herbicides le long de la voie SNCF CAEN/ RENNES dont des traitements en bordure de cours d’eau, avec un dossier comprenant des photographies, des témoignages, des articles de presse, la copie du courrier adressé la SNCF et la réponse de cette dernière.
MANCHE NATURE avait adressé un courrier le 15 août 2016 à la SNCF avec photos aanstantego faisant état de dégâts causés aux arbres ayant atteint le feuillage en hauteur sur la ligne
CAEN-RENNES. (44) 14 240
Mme Z de la DTN de SNCF RÉSEAU par un courrier du 9 septembre 2016 reconnaissait qu’un traitement chimique des voies ferrées et de leurs abords était intervenu par un train désherbeur régional, mais que les opérateurs, oeuvrant de nuit, us ab e jusqu’aux limites de l’emprise, avaient aspergé un peu trop en hauteur; un rappel des bonnes pratiques a été opéré auprès des opérateurs.
[…]
Le 01 juillet 2016, les inspecteurs de l’environnement affecté à L’ONEMA, sur la base des renseignements téléphoniques, définissaient un plan de prospection et de dobe r recherches des tronçons qui avaient pu être traités. Ils indiquaient cibler des tronçons de voie enjambant ou bordant des cours d’eau sur la ligne Lison-Avranches, sur la ligne Lison-Cherbourg et sur la ligne Granville-Paris.
Le 05 juillet 2016, les inspecteurs de l’environnement affectés à l’ONEMA réalisaient des opérations de prospection sur la ligne LA HAYE PESNEL/COUTANCES : pièce 3.2.
Ils établissaient des procès verbaux d’investigations constatant, sur plusieurs tronçons
1 de voie SNCF, bordant ou enjambant des cours d’eau, la présence de plantes jaunies, bad brunies ou flétries dans une zone de 5 mètres d’un cours d’eau.
3000 ub
Ils estimaient que le traitement par un produit AO se caractérisait par un impact sur la végétation qui jaunit, brunit ou se flétrit.
Ils relevaient que l’infraction d’AL inapropriée de produits phytopharmaceutiques était caractérisée par l’AL de ce type AN dans une zone de 5 mètres d’un cours d’eau. CES
aby socong vir Ils mesuraient la distance grâce à une mire de 5 m dont le 0 est placé à l’aplomb de la rive du cours d’eau. Ils observaient au total la présence de cette végétation altérée, à moins de cinq mètres des cours d’eau, aux abords de six ponts enjambant des cours
d’eau et de 114 mètres de berges.
Ils constataient la présence de végétaux altérés dans la zone des 5 mètres d’un cours
d’eau, sur deux sites :
le site SNCF n°15: à HOCQUIGNY, au lieu dit Le Village Gabriel, au niveau du pont enjambant le ruisseau, des ronces flétries et sceaux de Salomon flétris ;
6103089
- le site SNCF n°13 à LE MESNIL AUBERT, au lieu-dit Guelle, sur la ligne
COUTANCES-AVRANCHES, enjambant sur un pont le cours d’eau Le Soquet : feuilles d’aulne brunies, feuilles de saule flétries et un « jeune frêne étiolé »;
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Le 07 juillet 2016, les inspecteurs réalisaient des opérations de prospection sur la ligne LISON-COUTANCES (pièce 3.3).
day 0105 ordino Ils constataient la présence de végétaux altérés, dans la zone des 5 mètres, sur
BAD M plusieurs sites: le site sncf n°9, au lieu dit la Joigne, sur la commune de Canisy, au niveau du passage à niveau.
anonique Ils prospectaient la voie SNCF à l’ouest du passage à niveau: ils constataient la sogil e présence de végétaux altérés, dans la zone des 5 mètres du cours d’eau la Joigne au point GPS 448 (80 mètres) au point GPS 480 (140 mètres) au point GPS 481 (440 mètres).
Ils prospectaient la voie SNCF à l’est du passage à niveau.
Ils constataient la présence de végétaux altérés, dans la zone des 5 mètres du cours
d’eau la Joigne au point GPS 482 (150 mètres) au point GPS 484 (50 mètres) au point GPS 485 (50 mètres) au point GPS 486 (60 mètres) au point GPS 490 (90 mètres) au point GPS 496 (à 90m).
Ils se transportaient au lieu-dit sur le site SNCF n°8, au lieu dit la Butte, sur la alwa to commune de RAMPAN, au niveau d’un pont enjambant le cours d’eau « la roque » et constataient la présence de végétaux altérés, dans la zone des 5 mètres du cours d’eau.
insimilain AME Ils se déplaçaient sur le site […], au lieu dit la Cornicaillerie, sur la commune de g 290MA LA MEAUFFE, au niveau d’un pont enjambant le cours d’eau « la vengerie » et constataient la présence de végétaux altérés, dans la zone des 5 mètres du cours d’eau sur la commune de RAMPAN, au lieu dit la butte, la ligne […] enjambe sur un pont le cours d’eau la roque, site SNCF 8.
Les enquêteurs constatent la présence de végétaux flétris en rive gauche du cours d’eau, en amont et en aval du pont.
Ils positionnent leur mire sur le pont, le 0 étant à l’aplomb du cours d’eau, ils constatent dans une zone de 5 mètres sur la rive gauche des végétaux flétris en amont et en aval sur la commune de la MEAUFFE, au lieu dit la Cornicaillerie, la ligne anabong
[…] enjambe sur un pont le cours d’eau La Vengerie site cants tubong SNCF 7 (pièce 27/32).
Les enquêteurs constatent la présence de végétaux flétris et brunis en rive gauche du cours d’eau, et en aval du pont.
Ils positionnent leur mire sur le pont, le 0 étant à l’aplomb du cours d’eau, ils constatent dans une zone de 5 mètres sur la rive gauche des végétaux flétris en amont et en aval.
Les enquêteurs précisaient le régime juridique applicable en matière d’AL des produits phytopharmaceutiques (pièce n°4) notamment l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 interdisant l’AL de zones non traitées définies comme les cours
d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25000 de l’Institut géographique national annulé par arrêt du conseil d’Etat du 6 juillet 2016 raison pour laquelle ils ont constaté un délit d’AL AM de produits
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soneliistob ob phytopharmaceutiques plutôt que le délit d’AL sans respecter les conditions d’AL déterminées par l’autorité administrative. el sup inchest
L’exploitation des réquisitions permettait aux enquêteurs d’établir un lien entre les zones impactées et le passage du train désherbeur régional utilisant des produits sausa unsas phytosanitaires à des fins de constater:
- sur la commune de HOCQUIGNY, le passage d’un train désherbeur nord le 14 juin ayant effectué un traitement avec le produit AO « cosmic », le passage d’un train désherbeur nord le 6 juin ayant effectué un traitement avec le produit AO « lermol brush »,
anden of inase – sur la commune du MESNIL AUBERT, le passage d’un train désherbeur nord le 6 juin ayant effectué un traitement avec le produit AO « lermol brush »,
livsh matering- sur la commune de CANISY, le passage d’un train désherbeur nord le 9 et 10 juin ayant effectué un traitement avec le produit AO « lermol brush »,
- sur les communes de LA MEAUFFE et RAMPAN, le passage d’un train dilace of ore désherbeur nord le 3 juin ayant effectué un traitement avec le produit AO « lermol brush ». all ald ant oqelb.
Les agents présents dans le train étaient identifiés comme étant MM A, B et C.
Ceux-ci avaient reçu une habilitation aux traitements phytopharmaceutiques, notamment un certificat certiphyto délivré par la DRAAF et une formation.
Il apparaissait qu’ils avaient participé le 23 mars 2016 à une réunion préparatoire à la campagne de désherbage 2016 dont le procès verbal était communiqué et insistait sur le respect de la réglementation de la ZNT : zone où l’épandage de produits AO est interdite, à 5 mètres des bords de rivière, cours d’eau figurant en bleu sur les cartes IGN au 1/25000.
Il était mentionné que ZNT étaient reprises dans le logiciel SIGMA et qu’il y avait la mention : « attention au non coupure des jets en automatique lorsque vous passez au niveau d’une ZNT et lorsque le signal du GPS est dégradé, il est justifié de passer le GPS en mode manuel, sans boucle de rattrapage pour les ZNT. »
201
Les réquisitions permettaient d’identifier les produits phytopharmaceutiques utilisés, en l’espèce le lermol brush, le 2DP et le Cosmic PJT, de confirmer que ces produits étaient visés à l’article L 253-1 du coderural et de la pêche maritime et d’expliciter le fonctionnement du train désherbeur régional (pièce 5.1-B).
Il apparaissait notamment que les trains étaient munis d’un système GPS SIGMA qui auco a comptabilisait les données cartographiques et consulté par l’opérateur signalait la présence d’un cours d’eau.
atibong J A déclarait qu’il était chef d’équipe depuis fin 1999, mais effectuait le même travail que les agents de son équipe. Il exécutait le programme établi par son supérieur M D qui choisissait les lignes à traiter et les produits phytopharmaceutiques. Il précisait que les TDR (trains désherbeurs régionaux) traitaient les lignes que ne faisaient pas les trains désherbeurs à grand rendement. Il expliquait que l’équipe comportait le chef d’équipe, deux agents et le conducteur du
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antibro si locotracteur, et que l’un d’entre eux restait avec le conducteur, en cas de défaillance, pendant que les deux autres traitaient.
Il expliquait que l’arrêt de l’épandage était effectué automatiquement par le GPS ou asiubong l’opérateur, lorsque l’opérateur n’avait pas fermé la pulvérisation. s Interrogé sur les tracés, il ne pouvait pas dire s’il avait effectué les traitements, à cause du temps passé depuis les faits. me at THE
B M déclarait qu’il était employé en qualité d’opérateur dans le TDR NORD depuis 2011 et depuis 2013, opérateur terrain sur les espaces verts qui consistait en des travaux de désherbage, débroussaillage, et bucheronage.
si bon sds Il confirmait que le chef d’équipe était M. A mais que tous faisaient le même found formel travail.
Il prévoyait que l’opération d’épandage n’était pas automatisée l’opérateur devait dando ouvrir le système d’épandage des buses. Autostia
Il indiquait que le GPS ne recensait pas toutes les ZNT, il déclarait qu’il ne se servait tubong pas du GPS pour arrêter l’épandage, que l’arrêt se faisait manuellement, que le GPS permettait de voir en amont qu’ils arrivaient sur une portion non traitable. Ils disposaient d’une information papier. Ils devaient informer leur hiérarchie quand une H00 1/ZNT a été touchée. Il expliquait que la consigne en rouge « attention au non coupure des jets en automatique lorsque vous passez au niveau d’une ZNT » par le fait que le GPS était une boucle de rattrapage quand il n’y avait pas de coupure manuelle.
*** poslided on upe
Il ne pouvait répondre sur les constatations faites par les enquêteurs sur le terrain plus de deux ans après les faits. om n sau
Il reconnaissait aussi que le 03 juin 2016, le traitement s’était déroulé la nuit, avec de gros éclairages.
[…]
Il ne reconnaissait pas l’infraction. I
Monsieur C déclarait qu’il exerçait l’activité d’opérateur sur le TDN depuis shez sovo 2014. Il ne se souvenait pas des faits mais ne pouvait pas nier qu’il ne s’était rien za ob sie passé.
Il expliquait qu’il ouvrait et fermait les interrupteurs de pulvérisation à bord du train op qui roulait à 30 km/h.
Il confirmait qu’il avait pu effectuer des traitements la nuit. Il expliquait que les DUP et ZNT étaient entrées dans un logiciel SIGMA et qu’ils avaient aussi à disposition des documents papiers. Il coupait l’interrupteur avant d’intervenir sur la zone. up AMDIS
Il reconnaissait qu’il ne pouvait voir à travers la ripisylve (végétation le long des cours
d’eau).
a ge Il ne reconnaissait pas avoir effectué une AL AM des produits en broms cause.
A l’audience, les prévenus ont maintenus leurs déclarations.
ub sunachooo Ils ont fait l’objet d’une convocation à l’audience du 01 décembre 2021.
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Rol L’association Manche NATURE a fait cité à cette même date d’audience la personne Sreer av morale SNCF RÉSEAU pour y répondre des mêmes faits.
Par jugement du même jour, le tribunal correctionnel à joint et renvoyé l’affaire à l’audience du pour permettre la consignation.
Les prévenus ont déposé des conclusions de nullité in limine litis qui ont été jointes au fond.
atsevibret and natuwan THE
Sur les exceptions de nullités :
Les conseils des prévenus ont soulevé plusieurs moyens en irrégularité :
- la partialité de l’agent enquêteur : lepenol Inst
Les prévenus ont relevé la partialité de l’agent enquêteur M E au motif que celui-ci remplirait certaines tâches au sein de l’association MANCHE NATURE. jopa
Il ressort de l’audition de M E n’a pas contesté qu’il menait des actions au sein des associations mentionnées mais a indiqué que celles-ci rentraient dans le cadre de ses attributions légales.
Il convient dès lors que de ne pas retenir le moyen tiré de la partialité de l’agent enquêteur. suns’s job notacture rs of this of soup mengil
- le caractère biaisé et partiel des opérations d’enquête de police :
Soupitia
Le conseil des prévenus rappelle que la partialité des actes d’enquête peut constituer une cause de nullité de la procédure lorsqu’elle a eu pour conséquence de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre
l’équilibre des droits des parties.
Il soutient que les actes d’enquête menés par les services de l’Office de la Faune et de la biodiversité sont entachés de partialité en ce qu’ils n’ont eu pour but que de ratifier un présupposé d’une campagne de désherbage anormale effectuée le long de la ligne de LISON AVRANCHES. eq ai sh Il est constant que les services de l’OFB ont été saisis téléphoniquement de plaintes
d’associations de pêche et de défense de la nature sur des atteintes environnementales portées les lignes ferroviaires par l’usage anormal de produits de désherbage.
Le fait que les enquêteurs ne se soient pas restreint aux seuls faits dénoncés mais aient, d’initiative, inspecté les points d’eau de la ligne AVRANCHES LISON est indifférent dans la mesure où il entre bien dans leur compétence de constater de telles infractions et qu’il existait des indices laissant supposer la réalisation de tels délits.
Il s’en suit que les prévenus ne démontrent pas la réalité de ce grief. be cal
- le caractère incomplet du dossier pénal :
Les prévenus soutiennent que les échanges entre le parquet et l’OFB auraient dû figurer au dossier de la procédure.
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enori al 200 Mais la contestation de la régularité suppose que soit démontré la violation d’une règle de forme prévue par le code de procédure pénale, le code rural ou de l’environnement.
miste covor, aucune disposition n’impose que les échanges intervenus entre les services d’enquête et le Ministère public figurent en procédure.
un estil o mo Il convient de rejeter le moyen de nullité soulevé qui n’est pas fondé.
- sur la communication tardive du procès-verbal de constat de l’infraction :
Les prévenus invoquent une violation des dispositions de l’article L.172-16 du Code de l’environnement qui disposent que les procès-verbaux de constats d’infraction sont adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République et au contrevenant lorsqu’il est connu.
slip Tom ne de L’article L205-3 du Code Rural et de la pêche maritime dispose que les infractions A TAM sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire et sont adressés, sous peine de nullité dans les huit jours qui suivent leur clôture au procureur de la République. Sauf instruction contraire de ce dernier, une copie est également transmise à l’intéressé dans le même délai lorsqu’il est connu. prudent
Ils constatent que les copies de ces procès-verbaux ne leur ont été communiquées que togel ob le 26 juin 2021.
Ils soulignent que le délai de transmission doit s’entendre du procès verbal et non de la procédure. dialogo sab lisy is bainid
Ils indiquent subir un grief consistant dans le fait que ce défaut de transmission les a ng privé de la possibilité de contester lors de leurs auditions la réalité des infractions.
Toutefois, il apparaît que la communication ne s’impose que lorsque l’identité du contrevenant est connu et que les identités des opérateurs n’ont pu être confirmées que lors de l’audition.
site sb opp Aux termes de l’article 802 du code de procédure pénale, en cas d’inobservation de sagil of sb got formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d’une demande d’annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Il résulte des pièces de procédure que les prévenus ont eu connaissance des procès astamon verbaux litigieux avant l’audience de jugement et ont pu préparer utilement leur défense, de sorte qu’aucune atteinte à leurs intérêts ne résultent de l’inobservation de la formalité prévue.
- sur l’irrégularité des procès-verbaux d’audition des prévenus : aque
Les prévenus invoquent le fait que les procès-verbaux établis à l’issue des auditions des prévenus encourent la nullité en ce qu’ils ont fait l’objet d’ajout manuscrit, que
l’article 107 du code de procédure pénale prévoit que les ratures et renvois doivent être approuvés par les signatures.
Ab toide Ils exposent que postérieurement à leur audition, les enquêteurs ont réalisé des ajouts manuscrits.
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Toutefois, il est constant que si les procès verbaux d’auditions des prévenus ont fait l’objet d’ajouts manuscrits non approuvés, ceux-ci se sont limités à substituer à la mention qu’ont été présenté aux mis en cause par vidéo projecteur les fiches de constats réalisées le 5 et 7 juillet de la « pièce 4.2 » PV d’investigation, la « pièce 5.10 B pièce jointe: 22 caractères ajoutés ».
Il s’en suit que les pièces présentées sont absolument identiques; seule ayant changé leur dénomination.
avoupas i trebaSi l’irrégularité formelle est établie, il ne peut en résulter aucun grief puisque les mis en cause ont bien interrogés sur les mêmes pièces.
butostis cons En conséquence, il n’y a pas lieu a prononcer l’annulation de la procédure ou des useb 20 procès verbaux.
Sur la culpabilité : started
e o estab 100l Les prévenus ont contesté la matérialisation des éléments légaux, matériels et moraux de l’infraction poursuivie.
cance s L’élément légal n’apparaît pas être contestable. nopel ol
tuome Il est constant que les prévenus sont poursuivis des chefs de l’article L 253-17 3° du almag ontienen code rural et de la pêche maritime, le fait d’utiliser un produit visé par l’article L253-1 en ne respectant pas des conditions d’AL conformes aux dispositions de l’article 55 du règlement (CE) n°1107/2009. est toivoo
L’article 55 du règlement communautaire dispose que les produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’une AL appropriée et que celle-ci inclut l’application des bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des conditions fixées conformément à l’article 31 et mentionnées sur l’étiquetage.
Il apparaît que les produits utilisés, le lermol brush, le 2 DP et le Cosmic PJT sont des produits visés par l’article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime, que leur autorisation de mise sur le marché et leur étiquetage mentionnent leur toxicité et imposent comme condition d’AL, une zone de non traitement de 5 mètres des cours d’eau.
En l’espèce, le délit peut être retenu en cas d’usage inapproprié des produits phyto pharmaceutiques.
Les prévenus contestent l’existence des éléments matériel et moral.
Le moyen tiré de l’absence d’existence des deux cours d’eau ne sera pas retenu, la
UUTAM preuve de l’existence de ceux-ci résultant des constatations des agents enquêteurs et des éléments cartographiques joints par ceux-ci que les pièces produites par la défense ne permettent pas de contredire.
Toutefois, il résulte de la procédure que l’AL de produits phytosanitaires dans les zones des 5 mètres des cours d’eau reposent sur les seules constatations visuelles bango 1 A more des agents enquêteurs, matérialisées par des photographies en l’absence de toute UA T analyse chimique qui auraient permis de trancher le débat.
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Les enquêteurs ont estimé que le caractère flétri et roussi de certains végétaux, dans la zone des 5 mètres d’un cours d’eau, démontraient que ceux-ci avaient fait l’objet d’un traitement phytosanitaire. up moins nosi s Les prévenus opposent, à juste titre, aux constatations des enquêteurs que cet aspect extérieur, peu manifeste sur les photographies, pouvait avoir une autre cause que l’aspersion par un produit herbicide diffusé par le train désherbeur, notamment une cause naturelle ou artificielle liée à une autre activité que celle de la SNCF.
De surcroît, les prévenus versent aux débats des éléments de preuve tirés de l’exploitation du logiciel SIGMA, qui n’ont pas été recherchés pendant l’enquête malgré les demandes des agents enquêteurs (PV de clôture provisoire).
rob u subo Il résulte de ces éléments que les enregistrements conservés des traitements effectués permettent d’établir que les dispositifs ont été coupés au droit des cours d’eau, sauf pour les deux cours d’eau dont l’existence est contestée par les prévenus.
Enfin, le caractère très isolé des végétaux, censés avoir été touchés par un traitement inapproprié, et leur dispersion au sein d’une végétation qui paraît intacte, ne permet stor al pas de caractériser l’existence manifeste de l’élément matériel mais pourrait correspondre à des aspersions involontaires. NACE
Enfin, et de façon surabondante sur la responsabilité des prévenus personnes physiques, il sera effectivement retenu que les investigations n’ont pas permis
d’identifier quel opérateur a mis effectivement en mouvement le mécanisme en 38 PE CA violation du principe visé à l’article 121-1 du Code pénal d’une responsabilité pénale individuelle.os noiv
(5011 (80) 189metórub 2 s ing')
Il convient dès lors de constater l’absence de réunion des éléments constitutifs des délits imputés tant aux personnes physiques qu’à la personne morale et de les relaxer des fins de la poursuite. 25b poissilggs i moni sitiboos est
Sur les constitutions de parties civiles : hard loanel of 25 0 2 tong est up timeque il
Les prévenus étant relaxés des liens de la prévention, il convient de débouter les parties civiles de l’ensemble de ses demandes. C Ó SỰ TO S O SA Sur les demandes au titre des article 392-1, 472, 800-2 du code de procédure pénale : est biztoqqan opsers’b ses no tieto sito us ish
La SNCF ne démontre pas en quoi la citation délivrée par les associations MANCHE NATURE et LES PECHEURS A LA LIGNE DU PAYS SAINT LOIS a un caractère abusif et dilatoire alors que les prévenus ont été poursuivis dans le cadre de leur fonction.
Il y a lieu de débouter la SNCF de sa demande de condamner MANCHE NATURE au titre du caractère abusif et dilatoire à la somme de 2000 euros.
PAR CES MOTIFS
[…]
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de A J, B M, C N, la SNCF RESEAU, Page 14/15
l’association des Pêcheurs à la ligne du Pays Saint-Lois et l’association MANCHE
NATURE;
SUR L’EXCEPTION DE NULLITE :
Rejette les exceptions de nullité soulevées par le conseil des prévenus ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
AH A J;
AH B M;
AH C N;
AH la SA SNCF RESEAU ;
SUR L’ACTION CIVILE:
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’association des Pêcheurs à la ligne du Pays Saint-Lois prise en la personne de son représentant légal;
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’association Manche Nature prise en la personne de son représentant légal;
Déboute les parties civiles de leurs demandes ;
Dit ne pas avoir lieu à faire application des dispositions des articles 800-2 et 472 du code de procédure pénale ;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
of
Pour cugie certifiée conforme,
Le greffier,
N
S
A
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